Localtis - 2/12/2016

Un arrêté liste les sous-destinations des constructions réglementées par le PLU

Publié le lundi 28 novembre 2016

Un arrêté paru ce 25 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu. Pour l’essentiel à droit constant, l’entreprise de recodification du code de l’urbanisme opère, moyennant une réécriture du titre V, une modernisation du contenu du PLU. Initiée par l’ordonnance du 23 septembre 2015, elle s’est poursuivie en décembre 2015 par la publication de deux décrets relatifs à la partie réglementaire (lires nos articles ci-contre). C’est en effet principalement le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui s’est attaché à réformer le contenu du PLU, notamment en diminuant de 9 à 5 le nombre de destinations des constructions nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination (R. 151-27).
Les anciennes destinations - qui figuraient à l’article R. 123-9 - sont désormais remplacées par cinq destinations : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Elles sont elles-mêmes subdivisées en 20 sous-destinations (R. 151-28) dont le contenu vient d’être précisé par le présent arrêté ministériel. Pour les habitations, par exemple, la sous-destination "logement" recouvre "les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages", notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination "hébergement" s’entend des "constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service" (maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences autonomie etc.). Pour la destination "équipements d’intérêt collectif et services publics", on dénombre six sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; salles d’art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public. Sont notamment comprises "les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public". Mais également les constructions techniques "nécessaires au fonctionnement des services publics" ou "conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains". Pour les "équipements sportifs", il s’agit en particulier des stades, gymnases ainsi que piscines ouvertes au public. La sous-destination "autres équipements recevant du public" recouvre notamment "les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage".
A noter, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal. Rappelons également qu’il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des différentes destinations. Selon les cas, une déclaration préalable est requise voire un permis de construire si le changement de destination "entre les différentes destinations et sous-destinations" s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment (R. 421-14 c). En revanche, pour l’application de l’article R. 421-17 b (déclaration préalable), le contrôle des changements de destination "ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination".

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 25 novembre 2016, texte n° 51.

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