Localtis.com - 15/09/2015

La DGCL publie un guide pratique de l’expropriation au profit des collectivités

Expropriation

Publié le lundi 14 septembre 2015

La DGCL publie un guide pour aider les services de l’Etat dans leur instruction des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui leur sont transmis par les collectivités territoriales. Ces dernières pourront s’y référer utilement pour les préparer.

Dans le cadre de leurs missions de développement économique et d’aménagement de l’espace, les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à engager des procédures d’expropriation. Les services de l’Etat instruisent alors les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et d’enquête parcellaire pouvant déboucher sur un arrêté de cessibilité. Ceci constitue la phase administrative de l’expropriation. L’augmentation importante du contentieux relatif à ces arrêtés a conduit la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à produire ce guide pratique.
Il est demandé aux services de l’Etat de procéder à un examen approfondi du dossier. De ce fait, le guide détaille la composition du dossier, les critères de légalité externe à vérifier (respect des délais et des règles de concertation et de publicité) et enfin les éléments d’appréciation de la légalité et l’opportunité de l’expropriation. A cet égard, il rappelle que l’appréciation de l’utilité publique d’un projet d’expropriation repose sur trois critères : l’opportunité du projet (il doit être justifié et des données chiffrées objectives fournies), la nécessité de l’expropriation et un bilan coût / avantages faisant apparaître l’intérêt de l’opération projetée.
L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a actualisé le code de l’expropriation, qui a connu d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Ce guide prend en compte ces modifications. Il comporte deux annexes récapitulatives très complètes sur les compétences respectives des différents acteurs et les délais à respecter. 

Laurent Terrade

Référence : Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ministère de l’Intérieur, sous-direction des compétences et institutions locales, bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat, août 2015, 100 pages.
 

 

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