Localtis.com - 9/12/2014

Le CGET propose une trame à la rédaction des futurs contrats de ville

Politique de la ville


Publié le lundi 8 décembre 2014

Le CGET poursuit sa mission pédagogique et de formation en vue de la signature des futurs contrats de ville avant l’été prochain. Des journées de formation sont programmées jusqu’à la fin janvier et un document proposant une architecture des contrats est en ligne. Le décret sur la délimitation précise des quartiers prioritaires, lui, se fait toujours attendre.

Le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) propose, jusqu’à fin janvier (*), des formations aux agents de l’Etat et aux agents des collectivités qui signeront pour la première fois un contrat de ville. Objectif : "donner aux participants les clefs pour mener à bien le processus de contractualisation". Organisées en collaboration avec l’Anru et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les formations abordent la mise en œuvre de la contractualisation autour de trois éléments principaux : le cadrage réglementaire, le projet de territoire et l’élaboration du contrat de ville.
Parallèlement, le CGET met en ligne un document intitulé "Contrat de ville de nouvelle génération, proposition d’architecture", dans lequel il propose une trame permettant de bien prendre en compte dans les contrats tous les nouveaux principes attendus. Occasion de mettre en cohérence les divers éléments déjà en ligne dans le cadre de son "kit méthodologique des contrats de ville" (voir notre article Contrats de ville : mise en ligne d’un kit méthodologique évolutif)
L’architecture conseillée des contrats se composerait de cinq chapitres plus ou moins difficiles à rédiger. La "présentation générale" ne devra pas oublier de donner les orientations des différents plans, schémas et autres contrats existants et touchant les quartiers prioritaires (schéma directeur, agenda 21…), ni de faire le bilan des dispositifs antérieurs (Cucs, programmes de rénovation urbaine, programme de réussite éducative, ZFU, etc.)

Articulation de l’équipe projet intercommunal avec les équipes communales…

Ça se complique dès le second chapitre. Consacré à l’organisation, il doit détailler les modalités de pilotage (équipe interministérielle, équipe interne aux collectivités, modalité de la participation citoyenne, comité de pilotage, comité technique, groupes de réflexion thématiques) et d’ingénierie (équipe projet intercommunale et articulation avec les équipes communales, moyens humains et l’organisation mobilisés par l’État, liste des référents "contrat ville" au sein des structures signataires).
Le troisième chapitre devrait définir le cadre stratégique, avec une première partie présentant le "diagnostic territorial participatif", lequel aura aussi été discuté avec les conseils citoyens. Les orientations stratégiques devront ensuite être déclinées pour chacun des trois piliers (cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi) en précisant les enjeux prioritaires (des thématiques sont suggérées pour chaque pilier), les partenaires mobilisés, les politiques de droit commun mobilisées, les plans et schémas mobilisables… Il faudra aussi préciser les équipements et les associations pouvant bénéficier des financements spécifiques du programme 147 au titre du "quartier vécu".

Orientation stratégique, objectif opérationnel, plan d’actions

Ça se corse encore avec le quatrième chapitre sur "les objectifs opérationnels et leur mise en œuvre". La règle serait que chaque objectif opérationnel soit chiffré et décliné annuellement. Et que les actions correspondantes, qu’elles relèvent du droit commun ou des dispositifs spécifiques de la politique de la ville, soient aussi définies annuellement et regroupées dans un "plan d’actions".
Exemple (parmi les sept donnés par le CGET) : dans le cadre du pilier "développement économique et emploi ", les signataires du contrat de ville identifient comme "orientation stratégique" d’améliorer l’emploi des jeunes des quartiers. Leur "objectif opérationnel" serait alors : réduire de x% l’écart entre le taux de chômage des jeunes du quartier par rapport à celui de la communauté d’agglomération dans son ensemble. Et le "plan d’actions" serait : "mobiliser ou réorienter, la garantie jeune, les dispositifs emplois d’avenir, mise en place d’un club ambition dans l’agence Pôle emploi…"
Autre exemple donné par le CGET : dans le pilier "cadre de vie et renouvellement urbain", les signataires du contrat de ville identifient comme "orientation stratégique" de faire participer les habitants à l’amélioration de leur cadre de vie. Un "objectif opérationnel" serait de "rendre les femmes actrices de leur propre sécurité et les aider à s’approprier l’espace public" et le "plan d’actions" d’ "organiser des marches exploratoires pour les femmes dans le quartier concerné".

Annexes obligatoires

C’est également dans ce chapitre 4 que sont listées les diverses conventions d’application thématiques et/ou territoriales (par pilier ou par commune) et les annexes obligatoires qui sont au nombre de quatre : les conventions de renouvellement urbain pour les villes Anru ; la charte d’engagements réciproques entre l’État, les communes et leur groupement et les organismes HLM sur la qualité de service (conditions collectives d’habitat, gestion urbaine de proximité,…) ; la convention intercommunale "article 8 de la loi Lamy" sur la politique de peuplement ; le pacte financier et fiscal de solidarité portant sur l’ensemble des leviers d’action favorisant la solidarité intercommunale (mutualisation des recettes et des charges, mécanismes de révision des attributions de compensation, fonds de concours, dotations de solidarité, critères du Fpic, etc.)
Sans oublier l’annexe financière devant traduire les engagements des partenaires (un modèle d’annexe financière est en préparation au CGET).
Le cinquième chapitre est plus classique puisqu’il s’agit du suivi et de l’évaluation du contrat. Il devrait toutefois être beaucoup plus exigeant que par le passé, la loi Lamy demandant désormais que le contrat de ville précise la structure locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon une "méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données".

Valérie Liquet

(*) Les dates à venir :
- à Nancy du 15 au 17 décembre 2014 et les 26-27 janvier 2015 ;
- à Lille du 15 au 16 janvier 2015 et les 19-20 janvier 2015 ;
- à Toulouse du 20 au 22 octobre 2014 et les 1er-2 décembre 2014 ;
- à Toulouse du 17 au 19 novembre 2014 et les 15-16 décembre 2014 ;
- à Pantin du 12 au 14 janvier 2015 et les 9-10 février 2015 ;
- à Nantes du 1er au 3 décembre 2014 et les 20-21 janvier 2015.
 

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