Journal officiel - 19/01/2005

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale

Pour accéder à la loi de programmation Cliquez

- Titre I : Mobilisation pour l’emploi
- Titre II : Dispositions en faveur du logement
- Titre III : Promotion pour l’égalité des chances
- Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

> Journal officiel du 19/01/05

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