Localtis - 30/12/2016

Rapport Carlotti : le Dalo victime d’"une interprétation de plus en plus restrictive"

Habitat

Publié le jeudi 15 décembre 2016

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et ancienne ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion, a remis son rapport sur "L’effectivité du droit au logement opposable - Mission d’évaluation dans quatorze départements" (*). Ce rapport lui avait été commandé en janvier dernier par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement (voir notre article ci-contre du 15 janvier 2016). Exhaustif et très fouillé, ce document s’appuie beaucoup sur les différents travaux menés le HCLPD et le comité de suivi du Dalo.

Comed : des pratiques "de plus en plus restrictives"

Le constat d’ensemble du rapport est celui d’une attrition progressive du dispositif. Depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, celui-ci a certes permis à plus de 100.000 ménages reconnus au titre du Dalo d’accéder à un logement. Mais, dans la quasi totalité des départements de l’échantillon, le nombre de ménages reconnus prioritaires ne cesse de diminuer, alors que le contexte reste marqué par une aggravation de la crise du logement.
Le rapport voit dans cette évolution "la conséquence de pratiques de plus en plus restrictives des commissions de médiation chargées d’instruire les recours. Elle entraine une baisse du nombre de recours déposés, mettant en péril l’existence même du droit au logement opposable dans certains territoires".
La situation n’est pas meilleure du côté de l’offre de logements. Le rapport constate en effet que "l’offre de logements destinée aux ménages reconnus au titre du droit au logement opposable n’est pas pleinement mobilisée". Le contingent de logements de l’Etat n’est que partiellement utilisé, tandis que l’objectif de 25% d’attributions par Action logement n’atteint en réalité́ que 8 à 9%. La mobilisation du parc privé à travers les logements conventionnés reste, pour sa part, "à un niveau dérisoire".

L’impartialité des membres des Comed n’est pas garantie

Sur les dysfonctionnements des commissions de médiation (Comed), le rapport avance différentes explications : manque d’information et d’accompagnement des bénéficiaires potentiels, moyens insuffisants pour les commissions, mode de nomination des membres des Comed et composition "ne permettant pas de garantir l’impartialité" (la remarque vise le fait que la majorité des membres des commissions "se trouvent impliqués dans le futur accès au logement des ménages qu’ils seraient amenés à reconnaître"), persistance de dysfonctionnements de droit commun...
Sur la reconnaissance au titre du Dalo, le rapport pointe plusieurs difficultés : une interprétation des textes législatifs par les Comed de plus en plus restrictive, l’utilisation de "critères informels" par les commissions (à commencer par la prise en compte de l’offre de logements sur le territoire et l’anticipation des refus des commissions d’attribution)...

Des acteurs aux intérêts souvent divergents

Enfin, sur l’offre de logements mobilisable, le rapport souligne en particulier l’identification insuffisante des logements du contingent préfectoral, "l’inefficacité" de la délégation de ce contingent aux communes (avec l’exemple des Hauts-de-Seine, déjà évoqué à plusieurs reprises par le HCLPD), la complexité du processus d’attribution et la multiplicité des acteurs aux intérêts souvent divergents, la réticence des préfets à utiliser leurs prérogatives en cas de refus illégitimes des commissions d’attribution, l’insuffisance du dispositif d’accompagnement vers et dans le logement...
Pour sortir de cette situation, Marie-Arlette Carlotti avance une trentaine de préconisations, dont la plupart figuraient déjà dans les rapports du HCLPD et du comité de suivi du Dalo. Parmi celles-ci, on retiendra notamment la suppression de la possibilité de délégation du contingent préfectoral aux communes et aux EPCI, la relance d’une campagne d’identification du contingent préfectoral, l’introduction dans les Comed d’associations représentant les usagers du Dalo ou encore la consultation systématique de la Comed lors de l’élaboration des plans départementaux d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et lors de l’élaboration de certains documents d’urbanisme.

Mettre en œuvre rapidement la loi Plec

Emmanuelle Cosse a réagi dès la remise du rapport. Dans un communiqué du 13 décembre, la ministre du Logement annonce son intention "d’accélérer l’application du Dalo". Pour cela, elle compte notamment sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec), qui prévoit plusieurs mesures en faveur du Dalo, dont en particulier la possibilité de baisser le loyer d’un logement pour y installer un ménage prioritaire (voir nos articles ci-contre des 23 juin et 6 juillet 2016).
Emmanuelle Cosse annonce également que "pour assurer une mise en œuvre rapide de l’ensemble de ces dispositions une fois la loi entrée en vigueur, [elle] enverra une instruction aux préfets dès le début de l’année 2017, qui visera la bonne articulation des CRHH [comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, ndlr] avec l’application des prérogatives des préfets de département".

Jean-Noël Escudié / PCA

(*) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Guyane.
 

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