Le Dauphiné libéré - 12/01/2007

Un juge avignonnais "anticipe" la loi

Droit au logement opposable

Alors que le gouvernement a présenté un plan, dans un jugement daté du 29 décembre 2006, un juge a rejeté une demande d’expulsion d’un locataire qui ne payait pas son loyer tout en comdannant celui-ci à s’acquitter de sa dette en deux ans

Focus : Repères
- Vaucluse logement
- Le Préfet saisi.

> Le Dauphiné libéré 04/01/07

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0