Décret - 25/09/2003

Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique dans le PRI Panier Vieille Charité

Par décret du 25 septembre 2003 du Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont prorogés les effets de la déclaration, par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 prorogé par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l’utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière du quartier « Panier Vieille Charité » de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Le délai prévu à l’article 1er de l’arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu’au 2 octobre 2008.

> Decret du 25/09/03

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