La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 1, 13 Janvier 2014, 2006 - 11/04/2014

Réalisation de logements sociaux et très sociaux : des obligations modulées et renforcées

Etude rédigée par : Françoise Zitouni maître de conférences à Aix-Marseille Université Laboratoire interdisciplinaire en urbanisme (LIEU, EA 889)

Sommaire
Les deux décrets n° 2013-670 et 2013-671 du 24 juillet 2013 mettent en oeuvre le renforcement des obligations de production de logement social instauré par le Titre II de la loi Duflot du 18 janvier 2013. Les critères qui déterminent le champ d’application de ces obligations et la modulation des taux de rattrapage imposés aux communes qui y sont soumises, de même que les dispositions relatives aux aides à la production de logements sociaux montrent que la préoccupation des pouvoirs publics se porte de plus en plus sur les conditions de programmation et de réalisation de logements locatifs très sociaux destinés aux ménages en difficulté.

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