Locatis info - 14/11/2008

L’Anru a-t-elle les moyens de ses ambitions ?

Politique de la ville

Les parlementaires militent auprès du gouvernement en faveur du Programme national de rénovation urbaine dont les financements sont fragilisés. Avec le dernier rapport du comité d’évaluation et de suivi de l’Anru, ils trouvent un appui opportun pour affûter leurs arguments lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2009.

A l’heure où le budget "logement et politique de la ville pour 2009" est en cours d’examen au Parlement, le comité d’évaluation et de suivi de l’Anru annonce que son dernier rapport sera rendu public fin novembre et ouvre dans la presse le débat en listant les sujets d’inquiétude sur les financements actuels et futurs de la rénovation urbaine. Les associations d’élus comme Ville et banlieue qui a reçu le 13 novembre le directeur général de l’Anru, Pierre Sallenave, sont sensibilisées, depuis des mois, par leurs adhérents, à une situation de terrain désormais tendue. "Dès l’origine, l’Anru devait se trouver face à deux défis, un besoin de crédits concentré dans le temps - du fait de l’afflux des demandes - et des difficultés de trésorerie en raison du décalage des réalisations", constate le député François Goulard dans un rapport de la commission des finances consacré au chapitre "ville et logement" du projet de loi de finances pour 2009. Pour le comité d’évaluation et de suivi de l’Anru, on peut désormais acter que l’agence va connaître des difficultés financières dès 2009.

 

Comment atteindre ses objectifs ?

Si la programmation du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) est en cours d’achèvement, les objectifs de la loi pour la programmation de la cohésion sociale ont été revus à la baisse : l’objectif de 250.000 démolitions a été réduit de facto à 130.000 démolitions. Le rapport du comité d’évaluation et de suivi (CES) précise aussi que "ces 120.000 démolitions manquantes vont mécaniquement réduire la surface foncière disponible pour la construction de nouveaux logements et pourraient entraver la diversification de l’habitat". A ce constat s’ajoute un retard des engagements réalisés par rapport aux objectifs d’engagement et de programmation (taux de réalisation global de 65%).
D’autre part, plus de 9 des 12 milliards d’euros attribuables à l’agence ont été affectés fin 2007. "Il est donc probable que les crédits disponibles ne permettront pas d’atteindre les objectifs du programme." Alors que la quasi-totalité des crédits de l’Anru sont affectés, les coûts de réalisation des projets en cours ne cessent de croître : progression de l’indice global du coût de la construction, augmentation du taux de livret A, mise en place de normes plus contraignantes... "L’Anru, dont le budget est constant et les subventions faiblement actualisées, laisse les collectivités et les bailleurs parfois démunis face à l’accroissement de leurs dépenses et au financement des opérations non inscrites dans les conventions", constate le CES.

 

Un manque de financement dès 2009

Le député François Goulard rappelle les faits : "En définitive, l’Etat qui s’était engagé par la loi, il y a un an, à financer le Programme national de rénovation urbaine à hauteur de 6 milliards d’euros avec un minimum annuel de 465 millions, n’a versé au total à l’Anru, au titre de ce programme, que 307,2 millions d’euros, entre 2004 et le 31 août 2008. Il pourrait s’y ajouter d’ici à la fin de l’année un versement de 155 millions d’euros au titre de 2008, pour une dotation budgétaire de 200 millions en loi de finances initiale." Pour le CES, au-delà de l’accord conclu en octobre 2008 à l’issue de la négociation entre l’Etat et le 1% logement, 300 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement seront alors nécessaires pour faire face à l’augmentation programmée des paiements à la charge de l’agence. "Dès 2011, la trésorerie de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sera négative de plus de 100 millions d’euros", renchérit le sénateur Philippe Dallier, qui vient de rendre publique sa position sur le budget de la ville et du logement 2009. Non seulement, la part de l’Etat n’y est pas mais la part débudgétisée pose un problème de taille.

 

Une perte de contrôle

Ce transfert limite de fait le contrôle et l’évaluation d’un programme décidé par l’Etat mais dont une part importante des financements est désormais exclue. La commission des finances de l’Assemblée nationale ne s’y est pas trompée en adoptant, le 6 novembre, un amendement de François Scellier relatif à l’information du Parlement avec la création d’une annexe générale au projet de loi de finances relative à la contribution dite "1% logement", pour l’année en cours et l’année suivante. "Le projet de loi de mobilisation pour le logement, actuellement en cours de discussion, prévoit un recentrage des missions prises en charge par le "1 % logement", qui financera les actions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le programme de rénovation urbaine. Il convient d’éviter que cette débudgétisation n’affaiblisse l’information dont le Parlement est en droit de disposer."

 

PNRU II ?

Toutes ces nouvelles de "mauvais augure" trouvent un écho amplifié auprès des opérateurs et décideurs locaux qui eux se projettent résolument vers l’avenir : victime de son succès, l’agence doit, selon les élus locaux et les professionnels de la politique de la ville, poursuivre son action en faveur des quartiers en difficulté. Depuis plusieurs mois, les élus locaux militent auprès du gouvernement pour un PNRU II. Le président de l’Anru, Gérard Hamel, s’est engagé à soutenir ce dossier au Parlement à l’occasion de la présentation du projet de loi pour le logement et du projet de loi de finances. Pour le député d’Eure-et-Loir, il faut apporter une rallonge de 1,5 milliard d’euros pour bien terminer les travaux. "Ensuite, alors que tout le monde est convaincu que l’Anru fait bien son travail et alors que les partenaires financiers sont favorables à un second tour de table, se pose la question d’un deuxième programme."
La secrétaire d’Etat à la Politique de la ville n’a pas caché au printemps son soutien à de telles attentes. Comme le précise le CES, la poursuite au-delà de 2103 de l’action de l’Anru permettrait aussi de financer plus de 120 quartiers Anru mais "aussi d’autres quartiers non éligibles aux crédits de l’agence mais dont les handicaps justifient son intervention".

 

Clémence Villedieu

publié le 14 novembre 2008

 L’état d’avancement du PNRU

Près de 80% des quartiers potentiellement éligibles aux subventions de l’Anru font l’objet d’un projet de rénovation. Au total, 331 projets validés concernent plus de 3 millions d’habitants et 434 quartiers. Les montants des projets validés représentent 36,3 milliards d’euros dont 10,5 milliards d’euros de crédits Anru.

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