Localtis Info - 30/07/2010

Conventions Anru : de nouvelles règles pour les avenants

Rénovation urbaine

Par arrêté du 9 juillet 2010, le ministre du Travail, Eric Woerth, et sa secrétaire d’Etat en charge de la Politique de la ville, Fadela Amara, ont approuvé un nouveau règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Ce texte comporte deux innovations principales par rapport à la version antérieure : premièrement, toutes les constructions aidées par l’ Anru de logements sociaux ou en accession, dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er juillet 2011, devront respecter la norme BBC (titre II, 1). Deuxièmement, la procédure d’instruction des avenants aux conventions en cours est modifiée (titre IV, 7).
 
Sur ce deuxième point, qui appelle quelques explications, les modifications étaient attendues : lors de la présentation en début d’année de la réorganisation territoriale de l’agence, Gérard Hamel son président et Pierre Sallenave son directeur avaient indiqué que le pouvoir des préfets en tant que délégués de l’agence dans le département allait être renforcé avec pour objectif "d’être plus souple, plus réactif, de mieux aider les acteurs locaux à monter leurs projets" (voir ci-contre notre article du 19 janvier). La délégation des préfets a donc été élargie par deux mesures : d’une part, ils sont désormais ordonnateurs de l’agence (c’est-à-dire qu’ils ont compétence à engager réellement des dépenses en son nom) ; d’autre part, leur pouvoir pour faire évoluer localement les conventions est élargi.
 
Tous les "gros" avenants, ceux qui modifient en profondeur la nature de la convention (par exemple abandon de projet, modification du calendrier ou de la nature des logements construits), étaient jusqu’ici soumis au comité d’engagement de l’Anru. Pour les modifications mineures, il était possible de signer des avenants simplifiés avec le préfet de son département. Mais, certaines situations, entre autres les "surestimations des bilans de démolition" étaient exclues du champ de ces avenants simplifiés. Avec le nouveau système d’avenant mis en place, il y aura désormais deux cas : soit "la modification de programme ou de calendrier déséquilibre l’économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux", et dans ce cas il y a toujours examen au niveau national par le comité d’engagement de l’Anru. Mais, si l’économie générale du projet n’est pas modifiée, un avenant local suffira : il permettra de "redéployer les économies de subvention constatées sur des opérations, quelle que soit l’origine de l’économie". 50% de ces économies pourront être réaffectés localement. Dans chaque département, le préfet jugera donc si les avenants "ont un impact sur les fondamentaux du projet", et s’ils "altèrent son économie générale". Tout dépendra de l’interprétation qui sera faite de ces deux termes, et de la liberté que les instances parisiennes laisseront aux préfets dans la pratique.
 
Enfin, cette version du règlement général n’est que provisoire : une nouvelle version a été adoptée au conseil d’administration de l’agence début juillet. Celle-ci introduit les aides à la destruction-reconstruction de 40 collèges dégradés (sur ce programme voir notre article du 19 avril 2010 ci-contre). L’arrêté d’approbation devrait paraître prochainement. Est attendue, également pour les prochaines semaines, la publication du règlement du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
 
 
 
Hélène Lemesle
 publié le 30 juillet 2010
 
 
Références : arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cet arrêté abroge l’arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
 

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