Nouvelobs.com - 30/11/2008

Logement : les associations se préparent à multiplier les recours en justice dans le cadre de la loi DALO

Société

 
Les associations d’aide aux sans-abri et aux mal-logés s’apprêtent, à compter de lundi, à multiplier les recours en justice en faveur des personnes qui ont déposé des dossiers dans le cadre de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) et n’ont pas obtenu satisfaction.

Cette loi, adoptée en mars 2007, oblige en effet l’Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée à partir du 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés, soit dès lundi. Dans le cas contraire, l’Etat peut se voir condamner à verser des astreintes.

La même obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai "anormalement long".

Avant d’en arriver aux tribunaux administratifs, des commissions départementales de médiation sont chargées d’examiner les demandes dans un délai de trois à six mois (suivant la taille de la ville concernée) pour un logement et de six semaines pour un hébergement.

La préfecture dispose ensuite du même délai pour proposer une solution appropriée. Depuis le 1er janvier dernier, les dossiers peuvent être retirés et déposés en préfecture, mais également dans certaines caisses d’allocations familiales (CAF) ayant accepté de s’acquitter de cette tâche.

Les associations et les pouvoirs publics estiment à 600.000 le nombre total de personnes qui pourraient prétendre à un logement dans le cadre de la loi DALO. Mais selon des chiffres diffusés par ATD Quart-Monde, 50.000 dossiers de demandes de logement ont été déposés auprès des services sociaux depuis le 1er janvier, et seulement 3.374 ménages ont effectivement été relogés sur 13.845 ayant reçu un avis favorable.

"Nous sommes inquiets car ce recours est insuffisamment connu aussi bien des requérants que des accompagnants. De plus, nous constatons que certains interlocuteurs des ménages dissuadent les premiers concernés de déposer leurs dossiers", affirme ATD Quart-Monde dans un communiqué.

"Cette dérive semble même toucher certaines commissions DALO qui émettent parfois des avis défavorables pour des personnes correspondant pleinement au dispositif pour ’ne pas créer de faux espoirs’ parce qu’elles savent que le nombre de logements disponibles sur le département n’est pas suffisant", ajoute le communiqué.

Pour ATD, la "mise en demeure de l’Etat, par la condamnation par les tribunaux administratifs, doit l’obliger à utiliser enfin la loi DALO comme un formidable levier de mobilisation générale de tous les acteurs et de tous les moyens".

La présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Nicole Maestracci, juge elle aussi que le faible nombre de dossiers déposés témoigne du fait "que l’info a a été très peu diffusée, que l’accompagnement des familles n’a pas été fait. Il ne s’est pas fait pour les gens n’ayant pas de travailleur social à portée de main".

"En principe, le juge devait être le dernier recours. Là, il risque d’y en avoir beaucoup et ça va sans doute pousser l’Etat, qui sera peut-être condamné à payer des indemnités, à être plus exigeant à l’égard des bailleurs sociaux, des communes qui ne construisent pas assez de logements sociaux", observe-t-elle.

Depuis le 22 octobre, un bus affrété par le Secours Catholique et la Fondation Abbé Pierre sillonne la France pour se rendre à la rencontre des mal-logés et les informer des droits que leur donne la loi. Après Grenoble, Marseille, Montpellier, Lyon, Lille, Metz et Toulouse, le bus stationnait dimanche à Paris. Il doit achever sa tournée à Rennes les 4 et 5 décembre.

AP | 30.11.2008 | 15:47 AP

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