Localtis.com - 3/10/2014

400 millions d’euros de dépenses fiscales supplémentaires en 2015 pour relancer le logement

PLF 2015 / Logement

Publié le jeudi 2 octobre 2014

Dans le projet de loi de finances pour 2015 présenté le 1er octobre par le gouvernement, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité dispose d’un budget de 13,4 milliards d’euros en 2015 (dont 270 millions d’euros pour l’Egalité des territoires et la Ruralité), en hausse de 80 millions d’euros à périmètre constant. S’y ajoutent les dépenses fiscales visant à stimuler la construction qui s’élèvent quant à elles à 22 milliards d’euros, soit une augmentation de 400 millions d’euros en 2015, puis 1,2 milliard d’euros en 2016.

"Dans un contexte de dépenses maîtrisées, le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité bénéficie d’un budget de combat pour relancer la construction, aider les ménages à se loger et donner à chaque Français une égalité d’accès aux services et à la qualité de vie dans les territoires", se félicite-t-on au ministère de Sylvia Pinel. Dans le PLF 2015 que le gouvernement présente au Parlement, son budget est en hausse de 80 millions d’euros à périmètre constant. Mais en matière de politique du logement, c’est surtout les dépenses fiscales qui sont en hausse. En l’occurrence de 400 millions d’euros, pour atteindre 22 milliards d’euros dans le PLF 2015 (puis 1,2 milliard d’euros en 2016). C’est le prix à payer pour appliquer le plan de relance annoncé en grande partie par Manuel Valls le 29 août dernier. Des dépenses fiscales conséquentes qui "participeront à la relance de l’activité et de l’emploi et généreront à terme des recettes fiscales", insiste d’ailleurs le ministère du Logement.
Les quatre nouveaux dispositifs ne coûteront pas tous la même chose et surtout ne coûteront pas immédiatement.

Le PTZ : un coût de 340 millions d’euros en 2017

Le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif phare de soutien à l’accession, est renforcé depuis le 1er octobre 2014 pour permettre à un plus grand nombre de ménages d’en bénéficier (y compris en milieu rural). Le PLF 2015 entérine ces conditions de remboursement plus favorables du PTZ, avec un montant d’aides pour l’ensemble des prêts signés en 2015 porté à 1 milliard d’euros. Cette extension du PTZ, combinée à la prolongation du dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2017, se traduit par un coût estimé à 140 millions d’euros en 2016, puis 340 millions d’euros en 2017.
Le premier impact budgétaire du dispositif d’investissement locatif "Pinel", qui doit induire la réalisation de 50.000 nouveaux logements intermédiaires par an (contre 35.000 auparavant), interviendra en 2016 pour un coût estimé à 7 millions d’euros. Et dès l’année suivante, il passerait à 33 millions d’euros.

Des coûts pas toujours estimables

Le coût de la TVA à 5,5% pour l’accession à la propriété dans les 1.300 quartiers prioritaires de la ville est quant à lui estimé à 10 millions d’euros en 2015 et 105 millions d’euros par an en régime pérenne.
Quant au coût pour l’Etat de l’abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de terrains à bâtir ayant fait l’objet d’une promesse de vente entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, il n’est pas quantifié. Il serait impossible d’estimer l’impact de cette mesure, explique-t-on au ministère du Logement. Cette disposition fait partie de la réforme plus générale du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir déjà engagée (qui prévoit notamment d’aligner le régime d’imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur la fiscalité applicable aux immeubles bâtis). Le coût de l’ensemble de la réforme s’élève à 39 millions d’euros en 2014, puis grimpera à 156 millions d’euros en 2015, 277 millions d’euros en 2016, pour retomber à 250 millions d’euros en 2017 puis 156 millions d’euros à compter de 2018, lit-on dans le dossier de presse de Bercy.

Des plafonds pour les EPF d’Etat

De plus, toujours pour encourager la vente de foncier privé pour la construction de logements, un abattement exceptionnel de 100.000 euros sera créé pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015 à la condition qu’ils soient ultérieurement construits. Une exonération sera également mise en place pour les donations de logements neufs entre vifs.
A noter également que les établissements publics fonciers de l’État voient leurs ressources plafonnées, "pour les inciter à maîtriser leurs dépenses", explique le ministère du Logement. Pour leur mission de production de foncier et de portage de copropriété, ils ne pourront désormais lever plus de 510 millions d’euros de recettes fiscales.
En matière de rénovation, il est à noter que les aides à la rénovation thermique des logements, pour les personnes aux revenus modestes, sont "confortées" par un renforcement des ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), passant de 306 millions d’euros en 2014 à 468 millions d’euros en 2015.
Le PLF 2015 simplifie également le dispositif de crédit d’impôt en ouvrant son bénéfice dès la réalisation d’une action de rénovation (suppression de l’obligation de réalisation de plusieurs travaux). Son taux est porté à 30% contre 25% auparavant. Par ailleurs, les procédures d’instruction par les banques de l’écoprêt à taux zéro sont simplifiées pour tripler le nombre de prêts aidés.

CGLLS : 50 millions de cotisations en plus

A noter également que le PLF 2015 procède à l’accroissement de 50 millions d’euros des recettes du fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) "afin de soutenir la politique du gouvernement en matière de construction de logement social", explique Bercy.
Pour mémoire, le fonds perçoit actuellement une fraction de 70 millions d’euros par an des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS (voir à ce propos notre article du 11 décembre 2013 L’USH dénonce les \"coups de canif\" de l’Etat). Le PLF 2015 propose ainsi de porter cette fraction à 120 millions d’euros pour les années 2015 à 2017.

18 milliards d’euros d’aides au logement

Le volume total de prestations sur les aides au logement atteint, dans le PLF 2015, 18 milliards d’euros. Elles bénéficieront à 6,5 millions de ménages.
L’État rapatriera la charge du financement de la part des aides personnalisées au logement (APL) actuellement financée par la branche famille de la Sécurité sociale (soit plus de 5,5 milliards d’euros). Le budget de l’État consacré aux aides personnelles au logement, au travers du Fonds national d’aide au logement (Fnal), s’établit donc pour 2015 à plus de 10 milliards d’euros : financement de l’APL et de l’ALS. Les versements de prestations sur l’APL et l’ALS sont estimés à 13,5 milliards d’euros en 2015.
En vue d’assurer le financement du Fnal, le montant prévu en 2015 du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est porté à 300 millions d’euros, conformément à un accord passé entre l’Etat et Action Logement.
L’APL "Accession" qui bénéficiait à tous les ménages accédant sous les plafonds APL est supprimée et remplacée vers un "dispositif de sécurisation" des ménages avec l’attribution de l’aide uniquement en cas de chute de revenus de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier avait été signé. Ce dispositif permettrait "d’offrir une forme d’assurance contre les accidents de la vie", souligne le ministère. Les économies sont estimées, pour 2015, à 19 millions d’euros. Précisons que la suppression de l’APL "Accession" ne concerne que les nouveaux accédants ("on ne supprime pas les droits ouverts", souligne le ministère).

Stabilité pour les crédits à l’hébergement d’urgence

Les crédits budgétaires alloués à l’hébergement sont de 1,3 milliard d’euros pour 2015, comme en 2014. "Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, des moyens supplémentaires en places d’hébergement d’urgence et de logement adapté ont été créés et pérennisés", assure le ministère. L’ambition affirmée est de mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence. Près de 200 millions d’euros seront dédiés au logement accompagné (soit 7.000 places).
Le montant des subventions accordées au programme de logements très sociaux inscrit également dans le plan contre la pauvreté (objectif : 3.000 logements par an) devrait s’élever à près de 15 millions d’euros en 2015. Il interviendra en complément des prêts très bonifiés (PLAI) et des subventions du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS, fonds alimenté par les majorations des prélèvements appliqués aux communes n’ayant pas atteint leur taux légal de 25% ou de 20% de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU).

Valérie Liquet

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