Locatis info - 27/06/2008

Premier retour d’expérience pour les commissions Dalo

Droit au logement


Christine Boutin a réuni, le 24 juin, les présidents des commissions de médiation. Plus de quatre-vingts d’entre eux se sont rendu à l’invitation de la ministre du Logement et de la Ville. Créée par l’article 7 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) - devenu l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation - la commission de médiation a notamment pour mission de désigner "les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence".
L’objectif de la réunion était de dégager un premier retour d’expérience sur les quelques mois de fonctionnement des commissions. En termes quantitatifs, ces dernières avaient déjà enregistré 27.698 recours à la fin du mois de mai. Ce chiffre n’était encore que de 19.000 le 21 avril, lors de la dernière réunion du comité de suivi de la loi Dalo. Sur ces recours, environ le tiers (9.118 dossiers, contre 3.100 le 21 avril) a déjà été examiné par les commissions, qui ont reconnu le caractère prioritaire et urgent de la démarche dans 3.719 cas. Sur un plan plus qualitatif, la réunion a confirmé l’extrême déséquilibre dans la répartition des dossiers, qui semble s’être encore accentué depuis le dernier point du 21 avril. Six régions concentrent en effet environ 90% des dossiers. L’Ile-de-France présente même un cas d’hyper-concentration, puisqu’elle totalise à elle seule 67% des recours, avec un pic sur Paris.
Ce déséquilibre a conduit à installer plusieurs commissions en Ile-de-France. Mais cette démultiplication a eu pour conséquence d’aboutir à des différences de jurisprudence entre les commissions, d’autant plus que celle-ci s’élabore au fil des décisions et ne fait pas l’objet d’une véritable centralisation. Plusieurs associations, comme la Fondation Abbé-Pierre ou la Confédération générale du logement, ont ainsi critiqué à la fois les difficultés de fonctionnement de ces commissions (impossibilité d’entendre les demandeurs) et les incohérences dans leurs décisions. Deux situations présentant le même profil peuvent ainsi faire l’objet d’une réponse positive dans une commission et négative dans une autre. Cette situation a conduit les associations à demander au gouvernement "d’introduire des aménagements spécifiques à la loi Dalo pour l’Ile-de-France dans le cadre de la prochaine loi sur le logement".
Consciente de l’impact de ces critiques, Christine Boutin a tenu, lors de la réunion, à témoigner "sa reconnaissance et son admiration aux présidents de commissions qui exercent une mission de service public de manière totalement bénévole et doivent, avec les autres membres des commissions, examiner avec sérieux et célérité un très grand nombre de dossiers". Elle leur a cependant demandé de faire en sorte "qu’en décembre, les commissions aient examiné l’ensemble des dossiers qui leur auront été soumis". C’est en effet à partir du 1er décembre 2008 que les demandeurs pourront saisir les tribunaux administratifs pour faire jouer le droit opposable si aucune solution ne leur a été proposée dans le cadre de la médiation.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 
 publié le 26 juin 2008
Référence : loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 6 mars 2007).

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