Le Monde.fr - 27/03/2016

HLM  : un système d’attribution «  illisible et inégalitaire  »

LE MONDE |

26.03.2016 à 07h41

• Mis à jour le

26.03.2016 à 11h17

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Une enquête officielle sur les attributions de logements sociaux risque de bousculer le monde HLM. Rendue publique le 24 mars, cette étude montre que le système « à la française » de choix des locataires sociaux est particulièrement complexe, pour se révéler inéquitable, voire discriminatoire. Le résultat d’un accès au logement social segmenté en quatre filières aux logiques contradictoires, du contingent communal ou intercommunal (en moyenne 20 % des places) au bailleur social en direct, en passant par le contingent préfectoral (25 % pour les prioritaires, 5 % pour les fonctionnaires) et les réservations, au nom des entreprises, d’Action Logement (auparavant appelée 1 %).

Cette étude a été commandée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, le Commissariat général à l’égalité des territoires, sous tutelle du premier ministre, et le Plan urbanisme construction architecture (sorte de cellule de recherche du ministère du logement). Réalisée par le Lab’Urba de l’université Paris-Est et l’association Peuples des villes, l’enquête exploite, pour la première fois, les données collectées par le Système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux, opérationnel depuis 2015 seulement.

Le premier constat mesure des délais d’attente très variables selon les départements : sur la France entière, 26 % des demandes sont satisfaites après une attente moyenne de treize mois, mais à Nevers, 52 % des demandes aboutissent en sept mois. A l’inverse, seules 8 % sont satisfaites à Paris, et à condition de patienter trente-neuf mois (plus de trois ans).

Les files d’attente « prioritaires » sont les plus lentes

Un des critères clés pour se voir attribuer un logement social est de disposer de revenus suffisants pour en payer le loyer, en général trois fois son montant, charges incluses. Or, les revenus des locataires ayant obtenu un logement sont, d’après l’étude, très supérieurs à la moyenne des revenus de l’ensemble des demandeurs. Autrement dit, les bailleurs et attributaires, en particulier les élus locaux, au rôle prépondérant, privilégient les meilleurs dossiers d’un point de vue financier – au risque de perdre de vue l’objet social.

Ainsi, à Paris, le revenu mensuel moyen des attributaires est de 2 288 euros, de 26 % supérieur à celui de la moyenne des demandeurs qui s’établit à 1 823 euros. En Seine-Saint-Denis, cet écart est de 19 %, de 1 930 euros pour les candidats choisis à 1 622 euros pour ceux qui attendent encore. Dans les Yvelines, la différence est de 34 % – entre 2 636 et 1 961 euros. Cette réalité francilienne ne se vérifie pas au plan national.

« Il y a à la fois une question d’offre et de production de logements trop chers par rapport aux revenus, mais aussi une volonté des élus d’attirer dans leur ville des ménages sinon aisés, qui, à tout le moins, ne pèseront pas sur les budgets sociaux, analyse Pauline Gaullier, de l’association Peuples des villes, une des auteures de l’étude, avec Marie Lanzaro et Françoise Navarre, toutes trois urbanistes. Quant aux gestionnaires, soucieux d’équilibrer leurs comptes, ils s’assurent du paiement régulier du loyer. »

Le deuxième terrible constat est que les candidats prioritaires, reconnus bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) ou repérés par des travailleurs sociaux, par exemple comme femme victime de violences familiales, qui ne représentent que 6 % des demandeurs, en Ile-de-France, mettent paradoxalement beaucoup plus longtemps à se voir attribuer un logement, les files d’attente « prioritaires » étant en réalité les plus lentes. Cinquante-cinq mois contre quarante-deux mois pour les non-prioritaires à Paris par exemple.

Hétérogénéité des pratiques des bailleurs

La sélection se fait aussi au détriment des étrangers non originaires de l’Union européenne. Sur ce sujet sensible – les statistiques ethniques étant interdites –, l’étude n’a pu être menée qu’avec l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le concours de cinq bailleurs sociaux. Alors que les étrangers non européens constituent 12 % des demandeurs (27 % en Ile-de-France), près de la moitié d’entre eux (45 %) se retrouvent dans les filières prétendument « prioritaires » et patientent donc plus que les autres, alors qu’ils sont plus fréquemment victimes de l’insalubrité des logements et-ou du surpeuplement, « comme si leur demande ne pouvait trouver satisfaction par la voie de droit commun », commentent les auteures.

Le rapport relève la grande hétérogénéité, jamais justifiée, des pratiques des bailleurs. Mais aussi le pouvoir discrétionnaire des agents d’attribution qui conseillent et orientent les demandeurs. Ils disposent toujours d’« une liste de dossiers mis de côté, plus ou moins formelle, lorsque se présente une offre de logement disponible », allant parfois au-devant des souhaits des élus qui ont désormais le dernier mot dans la plupart des commissions d’attribution.

Le rapport résume : « Trois principes guident le processus d’attribution : l’objectif de mixité sociale, la prise en compte de liens [des candidats] avec la commune et le niveau des ressources », autrement dit trois principes flous et non définis par la loi. « Notre système d’attribution par filières est illisible et inégalitaire », conclut Béatrice Robert de Massy, chargée de mission logement auprès du Défenseur des droits.

Lire aussi : Valérie Pécresse va limiter le logement très social en Ile-de-France

Isabelle Rey-Lefebvre

 

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