Localtis Info - 25/09/2009

Mise en place d’un groupe de travail Anah, UESL et collectivités sur le 1% logement

Habitat

Lors de sa réunion du 15 septembre, le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a validé "à une large majorité" la convention liant l’agence à l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL), qui fédère les organismes chargés de la gestion du 1% logement. Cette convention précise notamment les contreparties dont disposeront l’UESL et les organismes collecteurs en compensation de leur apport "volontaire" de 480 millions d’euros par an au budget de l’Anah sur la période 2009-2011 (voir nos articles ci-contre). Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la réforme en profondeur du 1% logement, désormais rebaptisé "Action Logement". La convention prévoit qu’en contrepartie du financement apporté à l’agence par ce dernier, tous les propriétaires bénéficiant de subventions de l’Anah pour cinq logements ou plus seront tenus d’accorder un droit de réservation aux organismes collecteurs d’Action Logement, à hauteur de 20% des logements concernés. Le communiqué de l’Anah indique que "la gestion de ces droits sera souple et décentralisée, dans le cadre de conventions entre bailleurs et CIL" (caisses interprofessionnelles du logement), sans toutefois apporter plus de précisions sur les mécanismes qui seront mis en place.
En complément de ces dispositions, l’accord entre l’Anah et l’UESL prévoit aussi la mise en place d’un groupe de travail "chargé de définir les modalités de mise en oeuvre de cette convention dans le cadre des délégations des aides à la pierre". Ce groupe réunira l’Anah, Action Logement et les associations d’élus locaux (celles représentées au conseil d’administration de l’Anah étant l’Association des maires de France, l’Assemblée des communautés de France et l’Assemblée des départements de France). Il sera présidé par un représentant de l’AMF au conseil d’administration, qui devrait donc être Nicolas Lebas, maire de Fâches-Thumesnil (Nord), ou son suppléant Bertrand Kern, maire de Pantin (Seine-Saint-Denis). Dernier élément lié à ce rapprochement entre l’Anah et Action Logement : les deux parties ont pris un engagement conjoint portant sur le financement, à hauteur de 150 millions d’euros par an, d’actions destinées à financer des acquisitions d’immeubles très dégradés, suivies de rénovations.
Le protocole ainsi validé marque l’une des toutes dernières étapes de la réforme du 1% logement, qui aura donc été rondement menée. Présentée dans ses grandes lignes à la fin de janvier 2009, elle s’est concrétisée dans la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, avant de se traduire par une série de décrets et d’arrêtés publiés cet été, qui ont réorienté et "fléché" les fonds du 1% versés à l’Anah et à l’Anru. Seule reste désormais à parachever la restructuration - déjà bien engagée - des organismes collecteurs, qui doivent passer de plus d’une centaine à une vingtaine.

 
Jean-Noël Escudié / PCA

publié le 23 septembre 2009

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