Localtis Info - 28/06/2011

Loi SRU : la Fondation Abbé-Pierre dresse son palmarès 2011 des communes

Logement


La Fondation Abbé-Pierre présente, trois ans après son premier bilan, son étude 2002-2009 sur les logements sociaux financés dans les communes, distinguant les communes à l’honneur face au respect des 20% de la loi SRU... et les autres.


La Fondation Abbé-Pierre publie ce 16 juin son palmarès 2011 sur l’état du logement social en France et distingue les bons et les mauvais élèves. Concernant le respect des communes face à l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU), qui leur impose de disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire, l’étude - qui s’étend de 2002 à 2009 - révèle que 50,3% des communes étudiées (soit 343 sur 682) n’atteignent pas leur objectif de rattrapage quand 49,7% (soit 339 communes sur 682) le respectent. Si, pour la Fondation, ce bilan demeure insuffisant au regard du contexte de la crise du logement, elle s’accorde cependant à retenir, trois ans après les résultats de son premier palmarès, l’effort de certaines communes et une "légère progression par rapport aux résultats de 2008" - sachant qu’il y a deux ans, 60,4% des communes soumises à la loi SRU ne respectaient pas le quota.
L’étude est surtout l’occasion de démontrer les inégalités territoriales en termes d’efforts et de responsabilités des maires. Des efforts qui semblent réalisés par les communes qui étaient déjà proches des 20% de logements sociaux, alors que celles qui en étaient le plus éloignées continuent de laisser le gouffre se creuser. Ainsi, si 175 communes ont réalisé moins de la moitié de leurs objectifs et si certaines (9 sur 682) n’ont construit aucun logement social en 8 ans d’étude, d’autres dépassent allègrement leurs objectifs : 156 communes en France ont ainsi financé à elles seules 40% des logements sociaux.


Des villes qui s’illustrent quand d’autres résistent à la loi


Rappelant les règles de calculs prises en compte (c’est à partir du taux de réalisation des objectifs hors PLS* que les efforts des communes ont été appréciés - excluant ainsi du classement Asnières-sur-Seine, Versailles, Cannes, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Perpignan, la Seyne-sur-Mer, Aix-en-Provence et Levallois-Perret) et distinguant les villes en fonction du nombre d’habitants (- de 5.000, de 5.000 à 50.000 et de plus de 50.000), la Fondation établit des tableaux d’honneur et de "déshonneur" des communes face au respect de la loi.


Dans le classement des villes de plus de 50.000 habitants, la commune de Saint-Maur (94) arrive en tête du tableau de "déshonneur", suivie de Neuilly-sur-Seine (92), Hyère (83), Toulon (83) et Nice (06). En revanche, Béziers, Grenoble, Quimper, Annecy, Lyon, Marseille, Toulouse, Montauban, Dijon et Paris recueillent les félicitations de la fondation pour leurs efforts, voire leur dépassement d’objectifs pour certaines (comme Annecy, Dijon, Montauban, Paris) dans des secteurs "tendus", relève l’étude.
Pour les villes moyennes, entre 2002 et 2009, 215 sur 435 n’ont pas respecté leurs obligations. Mais 10 des 220 villes qui les ont respectées les ont même dépassées. Parmi celles-ci, Villeparisis (77), Villenave-d’Ornon (33), Saint-Genis Laval (69), Bergerac (24) et, dans le classement, deux autres villes de la région parisienne, Livry Gargan (93) et Velizy-Villacoublay (78).
Concernant les petites communes (- de 5.000 habitants), l’étude relève le manque de volontarisme de nombre d’entre elles - des communes déjà pointées en 2008, telles St Jeannet, Chazay-d’Azergues, St Clément de Rivière... Les villes qui détiennent moins de 10% de logements sociaux sont le plus souvent des petites villes, remarque l’étude. "Plus de la moitié des communes de moins de 5.000 habitants (121 communes) n’ont pas respecté leur obligation alors que les besoins sont élevés dans ces petites communes", condamne la Fondation. Mais celle-ci souligne dans le même temps qu’au tableau d’honneur figurent des communes comme Anse, Prévessin Moëns... qui ont largement dépassé leurs objectifs de production.


A noter que depuis huit ans, seulement deux villes sont sorties du dispositif car ayant honoré leurs objectifs : Arles et Montpellier.
Dans l’espoir que d’autres suivront ce chemin, la Fondation appelle dans sa conclusion les communes à redoubler d’efforts dans la voie de la solidarité en matière de logement et à respecter la loi. Une loi une nouvelle fois remise en question depuis mai dernier par une proposition parlementaire qui souhaite intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements en accession à la propriété (y compris par un PTZ+ - voir ci-contre notre article du 17 mai). Farouchement contre, la Fondation Abbé-Pierre préconise d’autres solutions : porter la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes des agglomérations, multiplier par trois les contributions financières de solidarité en cas de non-respect des obligations de production de logements sociaux (l’amende est aujourd’hui de 157 euros par logement manquant), mettre en oeuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que les préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations, retirer les droits à permis de construire au maire et les confier au préfet lorsque la commune oppose un refus systématique et manifeste aux opérations de logement social.
Selon le rapport 2011 de la Fondation Abbé-Pierre sur l’état du mal-logement en France, il y a plus de 3,6 millions de personnes mal-logées ou sans abri dans notre pays.


Sandrine Toussaint


Publié le jeudi 16 juin 2011


*Ce prêt est destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones de marché tendu.

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