Locatis info - 19/11/2008

Création de la commission chargée d’entendre les communes n’ayant pas atteint leur objectif

Loi SRU

Un arrêté du 18 novembre met en place la commission nationale chargée d’examiner, en seconde instance, la situation des communes "n’ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal", fixé dans le cadre de l’article 55 de la loi du 31 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La mise en place de cette commission nationale était attendue depuis sa création par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), qui en a également fixé la composition.
L’arrêté du 18 novembre nomme donc les membres de la commission. Présidée par un conseiller d’Etat (Paul Roncière), celle-ci compte quatre parlementaires : Gérard Hamel, député d’Eure-et-Loir, Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne, Dominique Braye, sénateur des Yvelines, et Thierry Repentin, sénateur de la Savoie. Siégeront également un représentant de l’Association des maires de France (Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour) et un représentant de l’Association des communautés de France (Jean-Luc Rigault, président de la communauté d’agglomération d’Annecy). Les autres membres représentent la Cour des comptes, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Union sociale pour l’habitat, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national de l’habitat, ainsi que le secteur associatif (en l’occurrence Droit au logement et la Fondation Abbé-Pierre).

Une démarche en deux temps

La procédure mise en place par la loi Dalo - et intégrée à l’article L.302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) - prévoit une démarche en deux temps. La commune n’ayant pas respecté la totalité de son objectif triennal est d’abord entendue par une commission départementale, présidée par le préfet. Celle-ci comprend également le maire de la commune concernée, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat (si la commune est membre d’un EPCI), des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations agréées. La commission départementale "est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêché de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs". Elle peut proposer, sans préjudice de pénalités financières, un "échéancier" permettant de rattraper le retard. Si elle conclut "que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale", elle saisit alors, avec l’accord du maire concerné, la commission nationale.
Celle-ci entend à son tour le maire de la commune, ainsi que le préfet du département concerné et reprend l’examen du dossier. Si elle arrive aux mêmes conclusions que la commission départementale ("la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale"), elle peut alors recommander au ministre du Logement "un aménagement des obligations prévues à l’article L.302-8" du CCH. Cette formulation ambiguë laisse entendre que l’aménagement pourrait porter sur les 20% de logements sociaux (dont le principe est posé par l’article L.302-8). Plus vraisemblablement, l’aménagement éventuel accordé par le ministre pourrait porter sur l’échéancier et les modalités de mise en oeuvre du quota de 20%.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 
Premiers candidats

A la fin du mois d’octobre quatre communes avaient déjà manifesté leur intention de saisir la commission nationale : Bédarrides (Vaucluse), Vincennes, Saint-Mandé et Saint-Maur (toutes trois dans le Val-de-Marne). Plusieurs communes étaient également sur le point de le faire, comme Neuilly, Reichstedt (Bas-Rhin) ou Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie). D’autres ne devraient pas tarder à rejoindre la liste, car le nombre des communes candidates à un passage devant la commission nationale devrait s’accroître de façon mécanique. En effet, toujours en octobre, 247 communes avaient déjà un dossier en instance devant une commission départementale, sur les 347 n’ayant pas atteint leur objectif triennal.

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