Localtis - 30/12/2016

Information sur le logement : les Adil changent de format

Habitat

Publié le vendredi 16 décembre 2016

Un décret du 12 décembre 2016 modifie l’organisation des Adil (associations départementales d’information sur le logement), en les autorisant à sortir du strict cadre départemental qui prévalait jusqu’alors. Pour mémoire, les Adil, qui couvrent aujourd’hui près de 80 départements, ont "pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial".

En application de la loi Notr

En l’occurrence, le décret du 12 décembre met en œuvre les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Son article 46 - devenu l’article L.366-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) - prévoit en effet qu’"à l’initiative conjointe d’un ou plusieurs départements, d’une métropole et de l’Etat, il peut être créé une association d’information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine".

Un sigle maintenu, pour ne pas créer la confusion

Le décret tire les conséquences de cette nouvelle disposition en adaptant les différents articles concernés du CCH. Les Adil constituant désormais des sources d’information sur le logement bien connues et appréciées du grand public, il a toutefois la sagesse de ne pas semer la confusion en multipliant les sigles en fonction du territoire couvert (Adil, Aiil, Amil et Admil). Le décret prévoit ainsi que - quel que soit son périmètre géographique -, l’organisme peut continuer d’être désigné sous le sigle Adil ou par la dénomination d’"agence départementale d’information sur le logement" (a priori dans le seul cas des agences actuelles) ou d’"agence d’information sur le logement".
A noter : l’article 46 de la loi Notr règle le cas particulier du département du Rhône (partage entre la Métropole et le département) en précisant que "l’association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la Métropole de Lyon. Elle est dénommée ’association départementale-métropolitaine d’information sur le logement’".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d’information sur le logement (Journal officiel du 14 décembre 2016). 

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