Localtis.com - 16/01/2015

Programmes locaux de l’habitat : une réussite incontestable... qui mérite quelques aménagements

Logement

Publié le jeudi 15 janvier 2015

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) rend public un rapport consacré à "Une première évaluation des programmes locaux de l’habitat". Ce travail s’appuie sur des investigations menées sur cinq territoires - échantillon qui semble au demeurant un peu limité - : la communauté d’agglomération d’Avignon, la communauté urbaine de Toulouse, la communauté de communes de Save au Touch (limitrophe de la CU de Toulouse), la communauté de communes de la vallée du Garon (voisine de la CU de Lyon) et la communauté d’agglomération de Chalon-sur-Saône.

"Les élus locaux se sont nettement emparés de cette procédure"

Créée il y a plus de trente ans, la procédure des PLH rencontre depuis lors un succès certain, puisqu’on compte aujourd’hui près de 700 PLH, alors que seuls 368 d’entre eux sont obligatoires aux termes de la loi. Le rapport constate donc qu’"alors même qu’aucune sanction n’est prévue en droit à l’encontre des collectivités qui n’élaboreraient pas de tels documents, les élus locaux se sont nettement emparés de cette procédure en allant bien au-delà des obligations imposées".
Cet engouement s’explique notamment par la montée en puissance des EPCI en matière de logement. Il tient aussi au fait que les PLH s’inscrivent dans "des dynamiques de longue durée, qui sont celles de la ville en mouvement". Les plus anciens d’entre eux en sont d’ailleurs à la sixième génération ! Les PLH ont également une dimension pédagogique, en sensibilisant les élus locaux aux enjeux du logement et de l’aménagement urbain. Ils ont aussi favorisé le développement de l’observation des situations locales, des diagnostics partagés et du suivi et de l’évaluation sur le long terme. Le rapport insiste aussi sur l’importance du rôle de l’Etat, qui " intervient à tous les stades de l’élaboration puis de la vie des PLH".

Mieux intégrer la dimension sociale

Cette réussite incontestable des PLH n’est toutefois pas exempte d’un certain nombre de critiques. Certaines sont de portée générale. C’est le cas par exemple, de "l’empilement d’un grand nombre de schémas et de plans territoriaux, dont la hiérarchisation n’est pas toujours explicite, [et qui] ne facilite pas la meilleure articulation des PLH avec ces documents".
D’autres observations du CGEDD visent plus particulièrement l’outil PLH. Le rapport préconise ainsi d’introduire davantage de souplesse dans la détermination de la durée (six ans au maximum aujourd’hui) et du périmètre des PLH, afin de faciliter la synergie avec les autres documents de planification et d’urbanisme.
De même, le rapport observe que "la dimension sociale (mixité sociale, accueil de certains publics...) apparaît souvent tardivement dans la succession des PLH élaborés par un EPCI". Le CGEDD regrette notamment que la prise en compte de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) se limite trop souvent à sa dimension quantitative en matière de logements locatifs sociaux et que les PLH ne s’articulent pas davantage avec les plans d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et avec les projets de rénovation urbaine, afin de mieux tenir compte de "la précarisation accrue de nombreux publics".
Le CGEDD rappelle aussi la nécessité d’associer davantage les professionnels, "pour donner aux PLH leur pleine valeur". La remarque vise en particulier les lotisseurs et les constructeurs de maisons individuelles. Leur participation permet en effet d’assurer la représentation des zones périurbaines, dans lesquelles les bailleurs sociaux sont "très peu présents".
Le rapport s’accompagne de quinze préconisations. On retiendra notamment celle consistant à "définir une hiérarchie entre les principales procédures de planification", ce qui ne s’annonce pas, à l’évidence, comme une mince affaire...

Jean-Noël Escudié / PCA

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