Locatis info - 23/10/2008

Le projet de loi de mobilisation pour le logement a aussi un volet d’action sociale

Hébergement


Si la discussion s’est centrée essentiellement sur les dispositions relatives au logement, le projet de loi Boutin adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre comporte aussi - comme son intitulé l’indique - des dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion. Regroupées dans un titre consacré aux "dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement", celles-ci ont également été fortement amendées par les sénateurs.
Si ces derniers se sont contentés d’apporter des modifications de forme à l’article 22 modifiant la gouvernance de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, il n’en va pas de même pour l’article 23, consacré aux plans d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, prévus par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat mais qui n’ont pas véritablement été mis en place. Les sénateurs ont profité de cet article pour introduire dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) un volumineux article consacré au contenu et à la mise en œuvre de ces plans. Ils ont notamment précisé que ces derniers doivent s’inscrire dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et instauré un plan interdépartemental pour Paris et les trois départements limitrophes. Ce nouvel article introduit dans le CASF un objectif minimum "d’une place d’hébergement par tranche de 2.000 habitants pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50.000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants". L’amendement précise également les types d’hébergement qui peuvent être pris en compte dans ce calcul. Il aligne par ailleurs les modalités du prélèvement applicable aux communes qui ne respectent pas cette obligation d’hébergement sur celles utilisées pour l’article 55 de la loi SRU (sur les 20% de logements locatifs sociaux).
Un amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales modifie les missions du "dispositif de veille sociale" prévu dans chaque département par l’article L.345-2 du CASF. Le "glissement rédactionnel" opéré à cette occasion aboutit à passer d’une mission centrée sur la veille et l’information à une mission axée davantage sur l’accueil des personnes sans abri ou en détresse et leur orientation "vers les structures ou services qu’appelle leur état". L’amendement précise également que "ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité". Un second article supplémentaire introduit par le rapporteur ouvre la possibilité de création, en Ile-de-France, d’un "dispositif unique de veille sociale" au niveau régional. Un troisième article supplémentaire ajoute à la liste des missions des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) celle de définir les mesures concernant "une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé". Le PDALPD définit pour cela "les actions à mettre en œuvre, dont le recours aux actions d’intermédiation locative, leurs modalités, les objectifs et les moyens alloués, en s’appuyant sur un diagnostic partagé et une consultation de l’ensemble des acteurs concernés".

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2008).

publié le 23 octobre 2008

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