Le Moniteur.fr le 23/05/2011 - 24/05/2011

Action Logement aimerait voir le 1% bénéficier vraiment aux salariés

Le patronat et les syndicats, qui gèrent paritairement le mouvement, dénoncent le fait que "la pérennité des actions d’Action Logement", nouveau nom du 1% logement, est "désormais compromise par les prelèvements imposés sous forme de subventions pour le financement des politiques publiques."


 


Que faire du "1% logement" ? A qui doivent bénéficier les quelque 4 milliards d’euros qui seront collectés par an, pour la période 2012-2014 ?
 
D’un côté il y a les partenaires sociaux - patronat et syndicats, qui rappellent que "la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) est destinée à financer la construction de logements sociaux et à des prêts pour l’accession de leurs salariés à la propriété".
De l’autre il y a le gouvernement qui depuis 2009, pour boucler son budget, prélève une "contribution supplémentaire à l’Etat" de 850 millions d’euros par an pour l’aider à contribuer à résoudre la crise du logement. Ainsi, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) ont notamment profité de cette contribution.


Or, à cause de ces prélèvements importants, Action Logement a été obligé de réduire ses actions en faveur des salariés des entreprises, de 1 million de bénéficiaires en 2006 à 632.000 en 2010, et donc a vu ses ressources de retour des prêts diminuer. "Les ressources de 3,8 milliards d’euros (par la collecte auprès des entreprises et les retours des prêts) en 2010 ne devraient plus être que de 3,6 milliards d’euros en 2011", soulignait le Livre Blanc du mouvement publié en mars 2010. Aussi, Action Logement prévoyait, dès 2012, "un déficit de trésorerie de 500 millions d’euros".


Dans un communiqué publié lundi 23 mai, Action Logement qui "déplore la baisse constante depuis 2009 de (sa) capacité à fournir des aides aux salariés des entreprises, résultant des prélèvements opérés par l’Etat pour la période 2009-2011", rappelle donc que la PEEC n’est pas "un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques, ce qui a été confirmé début 2011 par le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité".


Une première séance de négociations, qui doivent se poursuivre jusqu’à fin juin, a eu lieu jeudi 19 mai entre l’Etat et Action Logement, mais les problèmes financiers n’y ont pas été abordés, a indiqué Jean-Pierre Guillon, le nouveau président de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), l’organisme qui chapeaute Action Logement.


Pour régler la situation, Action Logement affirme à nouveau qu’il faut ramener les "subventions à un niveau représentant au maximum 25% du total". Reste à savoir si le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, qui avait affirmé en mars 2010 qu’il avait bien entendu le "cri d’alerte sur la situation financière d’Action Logement", et surtout Bercy seront en mesure de répondre à cette demande.

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