Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - 30/08/2006

"Engagement national pour le logement" (ENL)

Communiqué du ministère suite à l’adoption par le Parlement le 30/06/06 de la loi portant engagement national pour le logement .

Priorité du gouvernement, souhaitée et soutenue activement par les élus, la loi ENL répond aux attentes des collectivités, mais aussi aux besoins de nombreux ménages qui placent le logement comme une de leurs préoccupations majeures.

La loi ENL constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques :

1. AIDER LES COLLECTIVITES A CONSTRUIRE
2. AUGMENTER L’OFFRE DE LOGEMENTS A LOYERS MAITRISES
3. FAVORISER L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE POUR LES MENAGES MODESTES
4. RENFORCER L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT CONFORTABLE

1. AIDER LES COLLECTIVITES A CONSTRUIRE


- Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et partage de la plus value à l’initiative des communes.
- Remboursement aux collectivités dès la 1ère année de l’exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux PLUS et PLAI pour favoriser la construction sociale.
- Possibilité pour les collectivités de créer à titre expérimental pour trois ans des sociétés publiques locales d’aménagement pour accroître la production de terrains à bâtir.
- Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements.
- Faculté d’aménager les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour favoriser la production de logements.
- Maintien des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes n’atteignant pas le seuil des 20 % obligatoires, avec la création d’une commission nationale indépendante pour évaluer les difficultés objectives de réalisation.




2. AUGMENTER L’OFFRE DE LOGEMENTS A LOYERS MAITRISES


- Création du « Borloo populaire » dans le neuf et du « Borloo dans l’ancien » (conventionnement ANAH sans travaux) pour développer le parc locatif privé à loyers intermédiaires.
- Déduction forfaitaire de 30% pour les logements vacants remis sur le marché avant fin 2007.
- Possibilité pour les communes d’appliquer la taxe d’habitation aux immeubles vacants depuis plus de cinq ans, (hors les 8 agglomérations à marché tendu où s’applique la taxe actuelle sur les logements vacants).
- Modernisation et élargissement des compétences des organismes HLM.




3. FAVORISER L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE POUR LES MENAGES MODESTES


- TVA à 5,5% pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine, pour développer notamment les projets de maisons à 100 000 euros.
- Majoration du prêt à 0% pouvant atteindre 15 000 euros pour les ménages situés dans les plafonds du logement social (PLUS). 20 000 ménages en plus concernés chaque année à partir du 1er janvier 2007.
- Réforme des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier pour amplifier leurs missions, au service de l’accession sociale à la propriété.




4. RENFORCER L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT CONFORTABLE


- Réforme des mécanismes d’attribution de logements sociaux en faveur des ménages fragiles.
- Augmentation du « supplément de loyer de solidarité » dans le parc social afin d’inciter à la mobilité.
- Interdiction des coupures (eau, électricité, gaz) pendant la période d’hiver pour les ménages en difficulté.
- Renforcement des moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne (expérimentation de la déclaration préalable pour les nouvelles mises en location dans les immeubles vétustes et ratification de l’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne)
- TVA à 5,5% appliquée aux réseaux de chauffage urbain



Voir la publication de la loi au Journal Officiel du 16 juillet 2006



Pour en savoir plus : le dossier législatif
- 
sur le site du Sénat
- sur le site de l’Assemblée nationale

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