Localtis Info - 23/12/2011

Les associations dénoncent les dispositions contre la sédentarisation des mobil-homes

Lutte contre l’exclusion

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011, la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (voir nos articles ci-contre du 21 novembre et du 10 octobre 2011) suscite de vives réactions de la part des associations spécialisées dans la lutte contre l’exclusion. La raison : la disposition figurant à l’article Ier du texte et prévoyant qu’"en cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet d’un emplacement, équipé ou non d’un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois".

En pratique, cette disposition reviendrait à interdire à toute personne qui ne peut présenter un tel justificatif de demeurer plus de trois mois sur le même site. La proposition de loi renforce également les pouvoirs du maire, en lui donnant la possibilité de moduler la taxe de séjour en fonction de l’usage des emplacements. Elle lui permet également d’"inspecter, même inopinément, le terrain en vue de vérifier l’exactitude de cette déclaration" (celle faite par le propriétaire du terrain de camping sur le nombre et l’utilisation des emplacements loués). L’objectif des promoteurs du projet de loi - voté à l’Assemblée dans un climat très consensuel - était de lutter contre la sédentarisation des résidences mobiles, dénoncée par différents rapports.
Mais, dans un communiqué intitulé "On pourrait même expulser les pauvres qui n’ont plus qu’une tente !", le collectif Alerte de l’Uniopss - qui regroupe 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion - dénonce un texte qui "risque de jeter à la rue les milliers de familles contraintes de vivre à l’année sur un terrain de camping". Pour les associations signataires, "désormais, on pourrait expulser les plus pauvres de leur campement au bout de trois mois ! Et cela même en plein hiver ! Et même s’ils payent leur redevance !". Les personnes concernées pourraient certes bénéficier des dispositions du droit au logement opposable (Dalo), mais celui-ci est loin de pouvoir assurer les relogements nécessaires (plus de 100.000 personnes vivraient à l’année sur des terrains de camping ou de caravanage). Considérant que "l’inacceptable est dépassé", le collectif Alerte appelle "le gouvernement et les parlementaires à revoir ce projet qui va maintenant être examiné par les sénateurs". Les dispositions aujourd’hui contestées par le collectif Alerte n’avaient pourtant suscité aucune observation ou discussion particulière de la part de la majorité comme de l’opposition, ni en commission des affaires économiques ni en séance plénière.

Retrait de l’amendement instaurant une taxe de 150 euros

Une autre disposition semble avoir échappé à l’attention des signataires de l’appel, même si elle a été entre-temps vidée de sa substance. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 à l’Assemblée, Henri Emmanuelli, député (PS) et président du conseil général des Landes, a fait adopter en commission des finances un amendement - voté à l’unanimité par la commission - instaurant une taxe annuelle de 150 euros "sur les résidences mobiles terrestres [les mobil-homes, ndlr] occupées à titre d’habitat saisonnier et se trouvant dans une commune percevant la taxe de séjour" (voir notre article ci-contre du 10 novembre 2011). L’amendement exonérait toutefois de cette taxe les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux : allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation aux adultes handicapés, mais pas le revenu de solidarité active. Les propriétaires de mobil-homes dont la première immatriculation remonte à plus de quinze ans devaient également être exonérés de la taxe. Compte tenu des faiblesses du texte et de la complexité du dispositif, Henri Emmanuelli en a finalement demandé lui-même le retrait lors de la séance du 15 novembre en indiquant qu’il "reviendrait sur le sujet après avoir retravaillé le texte". La disposition ne figure cependant pas dans le texte du projet de loi de finances qui doit être examiné par la commission mixte paritaire.

Jean-Noël Escudié / PCA

Publié le lundi 12 décembre 2011

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