Localtis.com - 29/01/2014

Alur en deuxième lecture au Sénat : les principales modifications apportées au volet urbanisme en commission

Urbanisme

Publié le mardi 28 janvier 2014

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) sera examiné en deuxième lecture au Sénat à partir du 29 janvier. Outre les dispositions relatives au plan local d’urbanisme intercommunal (lire notre article du 23 janvier ci-contre), les sénateurs ont apporté en commission de nombreuses modifications au volet urbanisme du texte visant à revenir à la rédaction qu’ils avaient adoptée en première lecture.
A l’article 58, qui vise à clarifier la hiérarchie des normes d’urbanisme et à renforcer le caractère intégrateur des Scot, ils ont ainsi supprimé l’interdiction pour un futur périmètre de Scot de correspondre au périmètre d’une seule intercommunalité. Cette disposition déjà supprimée au Sénat avait été rétablie par les députés en deuxième lecture.
Comme en première lecture, ils ont supprimé à ce même article 58 les dispositions que les députés avaient réintroduites concernant le volet commercial des Scot. "Il est important d’examiner de manière globale la réforme de l’urbanisme commercial, a indiqué Claude Bérit-Débat, sénateur PS de Dordogne et co-rapporteur du texte. Au demeurant, la rédaction choisie par les députés (…) confère au Scot, dans sa dimension commerciale, uniquement une portée stratégique, alors qu’un vrai débat doit avoir lieu pour déterminer si l’on souhaite un Scot stratégique ou davantage prescriptif dans ce domaine."
Les sénateurs ont aussi apporté plusieurs modifications à l’article 64 qui vise, d’une part, à améliorer le dispositif du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacement urbain (PDU) et, d’autre part, à répondre aux difficultés juridiques et opérationnelles liées à l’impact de la réforme de l’intercommunalité sur les documents d’urbanisme. Un amendement a ainsi rétabli la possibilité pour une commune d’adopter un PLU. "En effet, l’article L.123-10 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale avait fait disparaître, par erreur, toute mention de l’adoption du PLU par le conseil municipal, pour ne parler que l’adoption du PLUI par l’organe délibérant de l’EPCI", a expliqué Claude Bérit-Débat.
Ils ont également rétabli, toujours sur proposition du co-rapporteur, l’approbation finale du projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, une disposition qui avait été votée en première lecture. Par ailleurs ils ont supprimé le caractère obligatoire de la réunion de la conférence des maires introduite à ce stade par les députés. "En effet, cette réunion est déjà obligatoire au tout début de l’élaboration du PLU intercommunal, au moment où il faut définir les modalités de la collaboration entre les communes et l’EPCI, souligne le rapport de la commission. Or, parmi ces modalités de collaboration, il est tout à fait possible, si les communes le souhaitent, qu’elles décident de prévoir une nouvelle réunion obligatoire de la conférence des maires in fine, au moment de l’approbation du PLUI. La rédaction proposée (…) donne ainsi la faculté à chaque PLU intercommunal de prévoir ou non, si c’est localement souhaité, de réunir la conférence des maires pour approuver le PLU. C’est plus respectueux des libertés locales qu’une mesure uniforme qui impose à tous une étape formelle supplémentaire, même là où elle n’est pas considérée comme utile".
Un amendement de Claude Bérit-Débat a par ailleurs corrigé une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Celle-ci, en prévoyant que la délibération prescrivant l’élaboration du PLU est notifiée à l’ensemble des personnes publiques associés mentionnées à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, a en effet oublié de mentionner les syndicats d’agglomération nouvelle. La commission a aussi décidé de mettre en place une analyse de résultats du PLU tous les 6 ans, comme le disposait le texte issu de la première lecture, et non pas tous les 9 ans. "En effet l’analyse des résultats tous les 6 ans vise à se rapprocher des bilans faits à cette périodicité par PLH", indique le rapport.
Enfin, un amendement de Pierre Jarlier (UDI, Cantal) vise à "confirmer la jurisprudence actuelle" en matière d’ annulation d’une partie du PLU. Ainsi, "si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte une partie du PLU détachable du reste du document, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce".
A l’article 65, qui introduit dans les Scot et les PLU des dispositions pour inciter les collectivités à une utilisation plus économe de l’espace, un amendement du rapporteur réintroduit l’obligation pour le Scot de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire, une disposition qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale. "Le Scot est d’ores et déjà tenu d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique. De tels objectifs chiffrés ne peuvent valablement être établis sans un diagnostic préalable des capacités de densification", a fait valoir Claude Bérit-Débat.
Dans un souci de lisibilité juridique, les sénateurs ont réécrit les alinéas 1 à 8 de l’article 66 qui encadre la règle dite de constructibilité limitée. Cela concerne notamment les possibilités de dérogation à cette règle dans les communes ne disposant ni PLU, ni carte communale.
Concernant les établissements publics fonciers (article 68), le Sénat, en première lecture, avait opté pour une rédaction de compromis qui, sans imposer l’accord systématique de toutes les collectivités territoriales concernées, prévoyait la validation de la superposition d’un EPF d’État avec un EPF local existant, quelle que soit son ancienneté, par un vote à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale de cet EPF local. Cette version a été rétablie par la commission qui estime que "[cela] permet de garantir la cohérence des actions conduites par les EPF d’État et les collectivités territoriales au travers de leurs EPF locaux en faveur de la mobilisation du foncier et le développement de logements sociaux".
La commission a aussi supprimé l’article 70 quater, déjà supprimé en première lecture mais rétabli en deuxième lecture par l’Assemblée. Il concernait les cessions de parts de SCI.
A l’article 73, qui réécrit l’article L. 123-1-5 du Code l’urbanisme qui détermine les dispositions que le règlement d’un PLU peut contenir, la commission a adopté un amendement de Claude Bérit-Débat qui rétablit la rédaction de l’alinéa 32 adoptée par le Sénat en première lecture. Il prévoit que la liste des destinations des constructions, dans les plans locaux d’urbanisme doit permettre de distinguer notamment les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
A propos de la mobilisation des terrains issus du lotissement (article 75), les sénateurs ont supprimé de nouveau les dispositions relatives à la publication nécessaire au maintien en vigueur de stipulations des cahiers des charges
Enfin, la commission a rejeté un amendement de René Vandierendonck (PS, Nord), rapporteur pour avis de la commission des lois, qui visait à rétablir l’article 84 bis sur les sites et sols pollués. Introduit en première lecture par le Sénat, il avait été supprimé en deuxième lecture par les députés en commission.
 

Anne Lenormand

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