Localtis - 11/07/2016

La dégressivité des aides personnelles au logement entre en vigueur

Logement/ social

Publié le lundi 11 juillet 2016

Un décret et un arrêté du 5 juillet 2016 instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement. Il s’agit en l’occurrence de l’application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l’article L.351-3 du Code de la construction et de l’habitation (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016). Celui-ci prévoit notamment que "le montant de l’aide diminue au-delà d’un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5". L’objectif affiché est de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages. L’objectif sous-jacent est d’enrayer le jeu de courte échelle entre le montant des aides au logement et la hausse des loyers (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2014).

Un double jeu de plafonds

Le décret du 5 juillet instaure un mécanisme en deux temps. Il prévoit ainsi que le montant de l’aide personnelle au logement commence à diminuer "lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer". Puis, ce montant "décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu’il soit nul lorsqu’il atteint un deuxième plafond de loyer".
Le premier plafond de loyer - déjà prévu par le Code de la construction et de l’habitation - est fixé en fonction de la zone géographique et de la composition familiale (sauf lorsque le logement occupé est une chambre). Le second plafond de loyer correspond au premier plafond, multiplié par un coefficient (qui ne peut être inférieur à 2,5), lui-même fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du Logement, du Budget, de la Sécurité sociale et de l’Agriculture.

Des coefficients multiplicateurs plutôt généreux

Pour sa part, l’arrêté du 5 juillet 2016 fixe les coefficients multiplicateurs pour le calcul du premier et du second plafond. Pour tenir compte des écarts dans les loyers moyens selon les territoires, celui-ci varie selon la zone d’implantation du logement : zone I (Paris et communes limitrophes, agglomération parisienne, zones d’urbanisation et villes nouvelles de l’Ile-de-France), zone II (reste de l’Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Ile-de-France...) et zone III (reste du territoire à l’exclusion des DOM).
Pour la détermination du premier plafond de loyer, les coefficients multiplicateurs sont respectivement de 3,4 (zone I) et de 2,5 (zones II et III). Pour le second plafond, ces coefficients sont respectivement de 4 (zone I) et de 3,1 (zones II et III).
Il reste maintenant à connaître l’effet de ces dispositions, qui s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016. Compte tenu du caractère assez généreux des coefficients multiplicateurs, cet effet devrait toutefois rester limité, notamment sur le cas extrême d’une suppression totale de l’aide personnelle au logement.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ; arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (Journal officiel du 7 juillet 2016).

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