Localtis Info - 27/08/2009

Réforme du 1% : plus que 21 collecteurs, du neuf pour l’Anah et l’Anru

Habitat

publié le 23 juillet 2009
 
L’Union d’économie sociale pour le logement (UESL), l’organisme paritaire qui fédère le 1%, a annoncé hier la fusion des 109 organismes collecteurs en 21 nouvelles entités (voir tableau ci-contre), fusion qui devrait être effective au printemps 2010.
Cette réorganisation du réseau s’accompagne d’un changement de nom, l’UESL devenant "Action Logement". Annoncé le 22 juillet par son président Jérôme Bédier, ce changement vise à faire oublier des derniers mois mouvementés. Deux démissions successives ont en effet fragilisé l’UESL : celle de son président suite aux affaires de l’UIMM en juillet 2008, puis, en avril 2009, celle du président de sa structure de construction, La Foncière, après un rapport de la Cour des comptes peu amène. Au printemps 2009, la loi Boutin a fortement réduit les marges de man ?uvre de l’organisme : la transformation des structures de gouvernance et celle des règles d’utilisation des fonds, désormais fixées par décret, ont renforcé le pouvoir de l’Etat sur cette structure paritaire.
La diminution du nombre de collecteurs doit permettre, outre une organisation plus lisible et une meilleure utilisation des moyens, de renforcer leur poids au niveau local. La structure du capital des entreprises sociales pour l’habitat (ESH), dont le 1% est le principal actionnaire, ne devrait pas être modifiée par cette réorganisation. Ces nouveaux collecteurs auront également pour mission d’assurer un suivi plus serré de l’occupation des logements financés par le 1%, logements sur lesquels ils bénéficient d’une réservation. Ce droit d’attribuer un logement, pendant une durée plus ou moins longue, à leurs bénéficiaires naturels que sont les salariés, n’est toujours pas effectif.
 
Du neuf pour les conventions Anah et Anru

Autre annonce, l’approbation par le conseil d’administration de l’UESL des conventions 2009-2011 qui vont être proposées à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et à l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). En contrepartie de son versement de 770 millions d’euros par an à l’Anru, dont les modalités semblent arrêtées, Action Logement bénéficiera de réservations sur 10% des logements rénovés et, via La Foncière, de 25% des droits à construire sur les espaces libérés par les destructions d’immeubles. Cette convention, attendue, est loin de régler toutes les questions pendantes sur l’Anru : quel ministre, depuis la nomination de Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, a la tutelle de cet organisme ? Quid des financements Anru attendus par de nombreux élus ?
Côté Anah, en contrepartie des 480 millions d’euros versés par an, autour de 5.000 logements seront réservés au 1%.
Enfin, la garantie des risques locatifs, dispositif créé par la loi Services à la personne du 26 juillet 2005 permettant aux bailleurs de s’assurer contre les risques d’impayés, devrait être opérationnelle prochainement. Une négociation est toujours en cours entre le 1%, gestionnaire du fonds, et l’Etat sur les sommes nécessaires à sa mise en ?uvre : Action Logement prendra en charge les salariés, les locataires du parc privé conventionné et les jeunes de moins de 30 ans en emploi ou recherche d’emploi et l’Etat financera le dispositif pour les autres publics (fonctionnaires, professions indépendantes, etc.). Le montant des enveloppes nécessaires à la couverture de ces deux catégories de bénéficiaires reste une question ouverte, sur laquelle un arbitrage de Matignon est attendu.
 
Hélène Lemesle
 
 
 

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