Locatis info - 29/10/2008

Comité de suivi du Dalo : "L’Etat doit user sans faiblesse de ses prérogatives"

Habitat


Selon le rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, 27 départements sont dans une situation critique ou tendue et trois priorités demeurent : la mixité sociale, un plan d’urgence pour l’Ile-de-France et pour les départements d’outre-mer

 

"Le Dalo est en marche et a commencé à produire ses effets. Il a un impact direct pour les personnes qui, ayant fait recours, obtiennent un logement qu’elles ne parvenaient pas à obtenir jusqu’alors. Il a un impact indirect là où l’on s’efforce de revisiter les moyens et les politiques pour que les problèmes puissent être résolus sans que les personnes en difficulté aient besoin de saisir la commission de médiation." Telle est la conclusion du deuxième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présidé par Xavier Emmanuelli et qui rassemble tous les acteurs de l’accès au logement. Une conclusion plutôt positive, aussitôt assortie d’un bémol soulignant que "cet impact va vite trouver ses limites si l’Etat ne tire pas toutes les conséquences de l’obligation de résultat dont il est aujourd’hui le garant".
Côté chiffres, le rapport souligne que 40.247 recours - 37.590 pour un logement et 2.657 pour un hébergement - ont été déposés durant les huit premiers mois de 2008 auprès des commissions de médiation (présentes dans 87 départements au 1er janvier de cette année). Le rapport observe que "le nombre de recours peut paraître modeste eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles" (le comité de suivi avait lui-même cité, dans son premier rapport, le chiffre de 600.000 ménages potentiellement concernés car entrant dans les catégories prioritaires). Au cours de cette même période, 9.000 ménages ont été désignés comme prioritaires et 2.160 ont bénéficié d’une offre de logement ou d’hébergement.
Ces chiffres nationaux recouvrent toutefois de très fortes disparités territoriales. Ainsi, l’Ile-de-France (20% de la population) totalise à elle seule 63,6% des recours. Huit autres départements en concentrent 19,5%, tandis que le reste du territoire - où vivent les deux tiers de la population - ne représente que 16,9% des recours. Cette concentration aboutit à une surcharge des commissions franciliennes et de celle des Bouches-du-Rhône, qui met en cause le respect des délais. Un amendement au projet de loi de mobilisation pour le logement prévoit d’ailleurs d’autoriser, en Ile-de-France, la création de plusieurs commissions par département. Au total, seize départements sont jugés dans une situation critique : les huit d’Ile-de-France, les quatre du pourtour méditerranéen (Hérault, Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes) et les quatre DOM. Onze autres départements sont dans une situation tendue : le Rhône, la Haute-Savoie, la Loire-Atlantique, les Alpes-de-Haute-Provence, le Nord, la Haute-Garonne, le Gard, l’Aude, la Corse-du-Sud, la Gironde et le Vaucluse.

Un effort supplémentaire est indispensable

En dépit de premiers résultats plutôt encourageants, un effort supplémentaire reste donc indispensable. L’échéance du 1er décembre 2008 (à partir de laquelle les demandeurs prioritaires n’ayant pas reçu d’offre dans les délais pourront saisir le tribunal administratif) va en effet soulever de sérieux problèmes dans certains départements, avec des délais anormalement longs qui varient de 6 mois à 10 ans selon les localisations. Le rapport formule d’ailleurs un certain nombre de propositions pour éviter une condamnation de l’Etat, comme la révision des PDALPD, l’allocation d’un fonds spécial aux préfets des départements les plus en difficulté ou le rétablissement d’un financement d’Etat pour l’aide à la médiation locative.
Sur le plus long terme, si le rapport décerne un satisfecit au Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (Parsa) en dépit de "manques importants", il juge indispensable de mettre en oeuvre trois priorités en matière de logement, d’autant plus urgentes que les objectifs de construction de la loi Dalo n’ont pas été atteints. La première - d’une actualité brûlante alors que le gouvernement hésite sur le rétablissement de l’article 17 du projet de loi de mobilisation sur le logement assouplissant l’article 55 de la loi SRU - consisterait, pour l’Etat, à "être sans faiblesse sur le principe de mixité sociale et sur son application". La seconde priorité consisterait à arrêter, avant la fin de 2008, un plan d’urgence pour l’Ile-de-France. Troisième priorité enfin : mettre en oeuvre le Dalo dans les départements d’outre-mer. Aussi le comité de suivi appelle-t-il "le gouvernement à renforcer son effort budgétaire et à user sans faiblesse de ses prérogatives pour assurer la production des logements locatifs sociaux nécessaires".

 

Jean-Noël Escudié / PCA

publié le 29 octobre 2008

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