Localtis - 15/04/2016

Pour l’USH, le projet de loi Egalité et Citoyenneté "n’est pas à la hauteur des enjeux"

Logement

 Publié le mercredi 13 avril 2016

Deux jours avant la présentation du projet de loi Egalité et Citoyenneté en conseil des ministres, à l’agenda de ce mercredi 13 avril, les HLM ont exprimé par voie de communiqué de presse tout le mal qu’ils pensaient du texte. Un texte "pas à la hauteur des ambitions", "pas à la hauteur des enjeux", bourré de mesures si "complexes" qu’elles en deviendraient "inopérantes", un texte qui ignorerait "la réalité de l’occupation sociale" hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville... Un avant-goût du débat parlementaire.

Dans un communiqué du 11 avril, Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale de l’habitat (USH) par ailleurs député (PS) de la Meuse, ne mâche pas ses mots sur le projet de loi Egalité et Citoyenneté (Plec) présenté au conseil des ministres du 13 avril.
Selon lui, "les mesures proposées par ce projet de loi ne sont pas à la hauteur de l’ambition que les pouvoirs publics affichent en matière ’de lutte contre l’apartheid territorial, social et ethnique’, pour reprendre leurs termes. Une véritable politique de la ville serait celle qui donnerait de l’attractivité aux quartiers, l’envie de venir y habiter. Ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux".

Attributions : "des mesures complexes qui se révéleront inopérantes"

Le communiqué précise les griefs du mouvement HLM à l’égard de ce texte. Tout d’abord, sur la politique des loyers du parc social et les attributions de logements sociaux, le projet de loi comporterait "des mesures complexes qui se révéleront inopérantes" et ne sont pas à la hauteur "de l’ambition affichée par les pouvoirs publics pour lutter contre ’l’apartheid’ [...], qui doit mobiliser un ensemble de leviers au-delà des attributions". La remarque pourrait aussi viser les limitations apportées par le projet de loi à la libre gestion de leur patrimoine par les bailleurs sociaux (voir notre article ci-contre du 15 mars 2016).
Autre grief sur le même thème : les dispositifs proposés par le projet de loi en la matière "ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock, c’est-à-dire la réalité de l’occupation sociale, qui est très diverse dans le parc HLM hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville". L’USH regrette notamment que l’étude d’impact du Plec ne fournisse "aucune indication" sur la diversité des situations territoriales.

Commencer par appliquer les lois Alur et de programmation pour la ville

L’USH rappelle aussi au passage que la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et de la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) "n’est pas encore effective sur de nombreux volets". De ce fait, l’association estime qu’une partie des objectifs visés par le projet de loi Egalité et Citoyenneté, notamment pour ce qui concerne la recherche du renforcement de la mixité, "ne nécessite pas de nouveau texte législatif". En revanche, l’USH appelle l’Etat à faire respecter la loi Alur et la loi SRU par les communes qui connaissent un déficit de logements sociaux et ont notamment fait l’objet d’un constat de carence.
Si la critique du projet de loi est sévère, l’USH ne ferme cependant pas la porte. Le communiqué rappelle ainsi sa prise de position dans sa contribution au comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté de mars 2015. Celle-ci affirmait notamment que le mouvement HLM "est volontaire pour mener sans concession toutes les politiques de rééquilibrage et de mixité sociale qui s’imposent, notamment en agissant dans le champ des attributions et des loyers pratiqués, en partenariat étroit avec les élus locaux, l’Etat et les réservataires". Au-delà de cette prise de position à la veille de la présentation du texte en conseil des ministres, on peut donc s’attendre à des propositions d’amendements du député Dumont.

Jean-Noël Escudié/PCA

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