La Marseillaise - 21/04/2011

Prévention : vers un maillage territorial


La Ccapex devrait coordonner les actions de prévention des expulsions locatives. Elle découle du Plan départemental des actions pour le logement en faveur des personnes défavorisées et ses membres y siègeront jusqu’en 


Une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été créée en janvier. La gestion des impayés incombe aux CAF et MSA.


La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) de 2009 a débouché sur la création d’une Ccapex. Entendez par-là une Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône.
Cette Ccapex (arrêté préfectoral du 31 décembre 2010) a également instauré le transfert des compétences de la commission départementale des aides publiques au logement, aux organismes payeurs que sont la CAF et la MSA. Les impayés de loyers, contestations et remises de dettes des allocations logement, recouvrement des indus, des parcs privés et publics, en location ou accession leur incombent désormais.


Les bailleurs doivent donc fournir les informations aux organismes payeurs. Prendront-ils en compte la dimension sociale ? Un bailleur social nous confiait récemment « qu’il attendait un partenariat en confiance », car « connaissant ses locataires et leurs difficultés ». En janvier dernier, la CAF 13 dénombrait déjà « 5 800 impayés en APL et 4 757 impayés en AL ».
Concernant le rôle de la Ccapex, créée conjointement par l’Etat (préfecture) et le conseil général des Bouches-du-Rhône, il paraît plus limpide… sur le papier : « Optimiser le dispositif. » Coordonner la mosaïque d’interventions, de surcroît, répartie sur différents territoires et niveaux de compétences, ne sera pas une mince affaire. « La commission ne se substituera pas à celles qui existent pour ne pas court-circuiter les partenariats locaux et ne sera pas un recours », ont expliqué Nicole Rossi, chef du service de lutte contre l’exclusion et Michèle Auzias, chef du service insertion par le logement, au conseil général 13. L’objectif est donc de « construire une boîte à outil, de refaire le tour de l’existant et de fédérer les partenaires sur des actions, pour qu’un nombre plus large s’en saisisse ».
Actuellement, huit territoires ont créé des commissions de traitement des impayés de loyers. Selon un document de l’Adil 13*, l’Etat n’y participe qu’à Aubagne, le conseil général y siège dans une commission sur deux, et la CAF se concentre sur Istres et Aubagne. Marseille et Aix n’en ont pas créé. Des lieux d’accueil des publics en impayé de loyer sont implantés sur le territoire via trois Antennes de prévention des expulsions locatives (Apel) à Marseille, Aix et Martigues. Des commissions de prévention des expulsions ont été aussi installées mais l’ensemble du territoire n’est pas maillé, hormis par exemple, sept communes de l’arrondissement d’Istres, La Ciotat, Aubagne et Arles. Marseille et Aix qui comptent pourtant 4 625 assignations au tribunal d’instance n’en disposent pas. L’Adil de son côté organise 25 permanences sur Aix et Marseille où le public est reçu.



Au-delà des « cas » complexes (pas plus de trois par session mensuelle), à propos desquels la Ccapex devra formuler des avis sur la suspension ou le maintien des aides, l’accompagnement via le Fonds de solidarité pour le logement ou le relogement, il faudra sans doute aller bien plus loin pour prévenir réellement des expulsions. « A Marseille on est confronté à la masse, dans un contexte socio-économique difficile, des loyers élevés et une population de plus en plus en situation de précarité, a commenté Nicole Rossi du CG 13. Mais si les membres sont assidus, cela pourra déboucher sur une mise en cohérence plus satisfaisante. »



NATHALIE FREDON


21-04-2011



Adil 13 : Agence départementale d’information sur le logement.

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