Localtis.com - 2/07/2014

Donner son avis sur le conseil supérieur de la construction avant qu’il ne soit créé

Relance de la construction

Publié le lundi 30 juin 2014

Pas assez axé sur la simplification des normes de la construction ? Pas assez de représentants de collectivités ? Un "machin de plus" pour calmer les lobbies ?? Si le projet de décret portant création du conseil supérieur de la construction ne vous plaît pas, vous avez jusqu’au 14 juillet pour le dire. Et pourquoi pas l’infléchir ? Et s’il vous convient, dites-le aussi. Cela participera au grand mouvement que le gouvernement entend donner à la relance de la construction.

La plate-forme de consultations publiques du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie met en consultation, jusqu’au 14 juillet, le projet du décret qui instituerait le conseil supérieur de la construction, en y présentant ce que pourraient être ses missions, sa composition et son fonctionnement.
La création de cette instance consultative, dont l’idée avait germée très tôt dans les esprits des professionnels participant à la démarche "Objectifs 500.000", avait été confirmée le 25 juin par Sylvia Pinel, lors de sa présentation du plan de relance. La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires avait même donné une date : le conseil serait installé "en septembre". Finalement, cela prendra sûrement un peu plus de temps, le projet de décret prévoyant une entrée en vigueur le 1er octobre.

Régulera ou régulera pas ?

Sa mission, avait-elle souligné, serait de "réguler le flux de règles et normes à venir". "Il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles", avait-elle avancé, soulignant que "les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l’élaboration des normes, dont plus de 4.000 concernent le bâtiment".
Le projet de décret attribue un rôle bien plus vaste – et bien plus flou – au conseil supérieur de la construction. Selon le texte, la mission du conseil serait, plus largement, de "contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur". Par ailleurs, "il participe à la mobilisation des acteurs à l’atteinte des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction", lit-on dans le projet de décret.
Certes, il donnerait un avis consultatif sur "toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction", mais le texte ne précise jamais de manière explicite que l’objet du futur conseil porte sur la simplification des réglementations.

Un avis consultatif

Dans le détail, l’article 1er pose que le futur conseil sera chargé "d’appuyer" le ministre chargé de la construction "dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans la construction en réponse aux objectifs de développement durable, de maîtrise des coûts et d’appui à la compétitivité et à l’innovation". Que dans ce cadre, il "donne un avis consultatif sur toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction".
Il pourrait être "saisi de tout autre élément de nature à concerner les dimensions économiques, industrielles ou sociales spécifiques au secteur de la construction". Exemples : "la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction" ; "la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction" ;
"la maîtrise des coûts et l’économie de la construction" ; "la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment" ; "l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques" ; "la recherche et l’innovation dans le bâtiment".

Plus de la moitié des membres seraient des professionnels

Le président et le vice-président du conseil supérieur de la construction seraient nommés par le ministre en charge de la construction. L’instance comprendrait en outre un député désigné par l’Assemblée nationale, un sénateur désigné par le Sénat et quatre collèges dont le plus important est celui des professionnels de la construction : il comporterait 20 membres sur 38, soit plus du double. Le collège des collectivités territoriales compterait quant à lui six membres, exactement comme celui de la société civile et celui des personnalités qualifiées.
Il serait exactement composé de deux présidents de conseil départemental "désignés par l’association des présidents des conseils départementaux de France" ; deux maires désignés par l’association des maires de France ; deux présidents de conseil régional désignés par l’association des régions de France.
Le collège des professionnels rassemblerait les principaux lobbies à l’œuvre. A noter la présence d’un représentant de l’Union sociale pour l’habitat (USH), un représentant de la Fédération de la promotion immobilière (FPI) ; un représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ; un représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ; un représentant de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) ; un représentant du Conseil national de l’ordre des architectes ; un représentant de l’union nationale des économistes de la construction ; un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ; un représentant de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ; deux représentants de l’AIMCC (Association des industries de matériaux, produits, composants et équipements pour la construction) dont un représentant la filière des matériaux bio-sourcés ; un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), un représentant de la Fédération française des sociétés d’assurances…
Le collège de la société civile comprendrait un représentant de l’association UFC Que choisir, un représentant de l’association 60 millions de consommateurs ; deux représentants des associations de défense de l’environnement (désignés par le ministre en charge de l’écologie sur proposition du Conseil national de la transition écologique) ; deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion (désignés par le ministre en charge de la lutte contre l’exclusion sur proposition du Conseil national de lutte contre l’exclusion).
Les six membres du collège des personnalités qualifiées seraient désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et "choisis en raison de leur compétence".

Une réunion "au moins une fois par an"

Le conseil supérieur de la construction se réunirait "au moins une fois par an". Il disposerait toutefois d’une commission permanente qui, elle, serait saisie de toute question relevant des compétences du conseil et, surtout, "consultée, en cas d’urgence, sur les textes réglementaires intéressant les compétences du conseil".
Cette commission permanente serait composée, outre son secrétariat, de 10 membres, tous listés dans le projet de décret. Ne cherchez pas de représentants de collectivités, il n’y en n’a pas (les membres seraient : les représentants de l’USH, de la FPI, du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles, de la FNPC, du Conseil national de l’ordre des architectes, un représentant des métiers de l’ingénierie désigné par le conseil supérieur de la construction, un représentant de la FFB, un de la Capeb, un de l’AIMCC ; une personnalité qualifiée).
Le conseil comprendrait également quatre commissions spécialisées : une commission "réglementation technique dans la construction", une commission "relations contractuelles et responsabilités des acteurs", une commission "innovation, industrie et compétitivité", une commission "compétences et savoir-faire professionnels".

Valérie Liquet

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