Localtis Info - 28/02/2013

Le surloyer en HLM est conforme à la Constitution

Habitat

 

Publié le jeudi 28 février 2013

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation (3e chambre
civile) a jugé conforme à la Constitution le dispositif du supplément
de loyer de solidarité instauré par la loi du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement (et réformé depuis lors). La Cour
refuse, par conséquent, de transmettre au Conseil constitutionnel la
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le
requérant.

En l’espèce, M. X., partie perdante dans un arrêt rendu le 3 mai 2012
par la cour d’appel de Versailles sur une affaire l’opposant à la
société HLM Codelog, estimait le dispositif du "surloyer" contraire au
principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe
d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de
cette même déclaration, ainsi qu’au principe d’individualisation des
peines, découlant de l’article 8 de la déclaration.

C’était effectivement invoquer beaucoup de droits fondamentaux pour une
affaire de surloyer et la Cour de cassation ne s’est pas vraiment
montrée sensible à ces arguments juridiques. Dans son arrêt, elle écarte
sèchement la requête, en mettant en avant trois attendus. Le premier
semble un peu spécieux et reflète surtout les fortes réticences de la
Cour de cassation - contrairement au Conseil d’Etat - face à
l’instauration de la QPC par la réforme constitutionnelle du 23 juillet
2008. Pour écarter la demande, le premier attendu précise en effet que
"la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition
constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu
l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle".

Les deux autres attendus portent davantage sur le fond, ainsi que sur la
nature du dispositif. La Cour de cassation estime ainsi que "la
question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’abord,
que les articles L.441-3 et L.441-4 du Code de la construction et de
l’habitation critiqués n’opèrent à l’évidence aucune discrimination
entre les locataires d’un logement entrant dans le champ d’application
de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu’elle
définit, qu’ensuite, ils répondent à un motif d’intérêt général de
justice sociale, qu’enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties
procédurales et de fond suffisantes".

Enfin, le dernier attendu précise que "le dispositif du supplément de
loyer de solidarité ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère
d’une punition n’est pas soumis aux principes de nécessité, de
proportionnalité et d’individualisation des peines découlant de
l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen". 

Jean-Noël Escudié / PCA

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