Locatis info - 5/12/2008

Loi de mobilisation pour le logement : la commission renonce à rétablir l’article 17

Habitat

 
Malgré le souhait affiché de son président, Patrick Ollier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a finalement renoncé, lors de sa réunion du 3 décembre, à rétablir l’article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement, supprimé par le Sénat. Cet article prévoyait d’intégrer dans le calcul du quota de 20% de logements sociaux - prévu par l’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 - les logements en accession sociale à la propriété. Selon Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission, "la mixité sociale, c’est un tout, ce n’est pas au détour d’un amendement, aussi ciblé qu’il soit, qu’on répond à une question aussi vaste". L’éventualité d’un rétablissement de l’article 17 - tout comme celle de l’extension de la TVA à 5,5% - avait déjà donné lieu à des échanges soutenus lors de l’audition de Christine Boutin par la commission, le 26 novembre (voir notre article ci-contre).
Si des amendements individuels ne sont pas exclus, la prise de position de la commission des affaires économiques leur donne désormais peu de chances d’aboutir. Cette situation laisse le champ libre à la mise en oeuvre de l’accord passé entre le gouvernement et la majorité en octobre dernier, au lendemain du parcours chahuté du projet de loi au Sénat. Comme l’avait laissé entendre Christine Boutin lors de son audition du 26 novembre, le ministère du Logement a aussitôt indiqué qu’il déposerait un amendement de compromis, se substituant à l’ex article 17. Tout en maintenant l’obligation, pour toutes les communes de plus de 3.500 habitant, d’atteindre un quota de 20% de logements sociaux hors prise en compte de l’accession sociale à la propriété, l’amendement introduirait néanmoins cette dernière au niveau des sanctions financières qui peuvent être infligées aux villes n’atteignant pas ce quota. Les pénalités seraient ainsi allégées pour les communes qui lancent des programmes d’accession sociale à la propriété. Afin que la mesure ne bénéficie pas uniquement aux communes en infraction, celles ayant atteint ou dépassé le quota de 20% bénéficieraient d’un "bonus" - qui reste à déterminer - lorsqu’elles engagent de tels programmes.
En lien ou non avec la préparation de cet amendement, le ministère du Logement a également indiqué que le début de l’examen du texte à l’Assemblée nationale était décalé du 15 au 17 décembre. Contrairement à ce que prévoyait l’ordre du jour initial, ce retard rend très improbable son adoption avant la fin de l’année.

 

Jean-Noël Escudié / PCA
publié le 04 décembre 2008
 

Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008, examiné par l’Assemblée nationale à partir du 17 décembre 2008).

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