L’Humanité - 5/01/2008

Un droit qui ne doit pas rester incantatoire

Par Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre.

La loi DALO est-elle applicable ?

Aujourd’hui la loi sur le droit au logement opposable entre dans sa phase active puisque les ménages prioritaires (sans-abris, menacés d’expulsion, vivant dans des logements indignes, ou surpeuplés en présence d’un enfant ou d’une personne handicapée, hébergées dans une structure d’accueil d’urgence…) peuvent faire valoir leur droit à un logement social.

Le dépôt d’un dossier, sur un formulaire édité juste à temps par le ministère du Logement, doit permettre de saisir une commission censée l’étudier afin de reconnaître le caractère prioritaire de la demande et l’orienter vers le préfet pour attribution d’un logement ou, selon la situation de la personne, vers un hébergement.

Ne sous-estimons pas la portée de cette loi. Elle représente une avancée incontestable au niveau juridique et social, voire sociétal, cet aspect est non négligeable. Le droit au logement est reconnu avec l’annonce d’une obligation de résultat des pouvoirs publics et de l’État, en l’occurrence dans un contexte actuel où l’application des droits reste problématique.

Pourtant si l’on peut se réjouir, on ne peut pas s’enthousiasmer. Pourquoi ?

Tout simplement parce que cette loi ne sera effective que si le pays s’engage dans une politique du logement beaucoup plus ambitieuse et déterminée.

Comment faire croire que le passage devant une commission, ou, à partir du 1er décembre 2008, un tribunal administratif, permettra de reloger tout le monde des mal ou non logés ? Il manque aujourd’hui en France près de 800 000 logements, au rythme actuel de construction (420 000 logements par an pour des besoins estimés à plus de 370 000), il faudrait plus de dix ans pour résorber ce déficit. Il faut produire surtout plus de logements à loyer accessible.

60 000 logements véritablement sociaux sont actuellement financés alors qu’il en faudrait le double annuellement pour satisfaire une liste de demandeurs de plus de 1,2 million, sans compter les demandes de mutation évaluées à plus de 400 000.

Enfin, comment les contingents préfectoraux désignés dans la loi pour reloger les prioritaires, environ 50 000 attributions par an, vont-ils accueillir les 600 000 ménages potentiellement prioritaires pour s’inscrire auprès des commissions ?

La Fondation Abbé-Pierre, tout comme de nombreuses associations de lutte contre l’exclusion, demande au gouvernement un changement profond d’approche en termes qualitatif et quantitatif.

Si toute la population estime inacceptable que la cinquième puissance mondiale ait encore à ce jour plus de 3,2 millions de mal-logés, dont plus de 100 000 personnes sans abri, si les parents espèrent que leurs enfants pourront accéder à un logement digne et à des coûts acceptables, il faudra accepter le principe d’une construction de logements à loyer accessible, répartis dans toutes les zones urbaines et semi-urbaines en priorité, sans formation de ghettos de pauvres, ni de riches.

À la veille d’élections municipales, prenons le problème du logement comme une priorité nationale et demandons au gouvernement, au Parlement et, demain, à ces maires que nous allons bientôt élire de nous présenter un vrai programme avec un financement adapté, de vraies mesures, en évitant que certains puissent s’y soustraire, et surtout une vraie volonté pour résoudre cette crise du logement qui n’a que trop duré dans notre pays.

La Fondation Abbé-Pierre a décidé, à la veille du premier anniversaire du décès de notre fondateur, d’exiger que ce droit ne reste pas incantatoire ou virtuel et de solliciter l’engagement de tous, élus et citoyens, pour le mettre en oeuvre.

 

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