Le Monde.fr - 14/04/2016

Le gouvernement réforme les attributions des logements sociaux pour rééquilibrer les quartiers


13.04.2016 à 11h43

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Le projet de loi égalité et citoyenneté, présenté au conseil des ministres, mercredi 13 avril, est sans doute la dernière occasion législative du quinquennat de réaffirmer le principe de mixité sociale dans le logement.

Le texte bouscule le monde HLM sur le dossier sensible des attributions de logements sociaux. L’objectif du gouvernement est de faire de la place à la population la moins aisée et mieux la répartir géographiquement parmi les 4,76 millions de logements HLM que compte la France. La mesure phare prévoit que, dans les 354 intercommunalités dotées de la compétence habitat, un quart des logements HLM situés hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV), soient attribués au quart des candidats les plus modestes inscrits sur la liste des demandeurs de l’agglomération, pour ne pas systématiquement diriger les plus pauvres vers les zones déjà paupérisées.

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« Il s’agit de donner aux familles aux revenus les plus faibles la même chance que les autres d’accéder à un HLM, tout en étant plus transparents car, chaque année, les intercommunalités publieront le bilan de leurs attributions », détaille la ministre du logement, Emmanuelle Cosse. En Ile-de-France, par exemple, seuls 11 % des HLM (hors QPV) vont aux populations les plus modestes ; à peine mieux, 14 %, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 19 % en moyenne nationale. Ces chiffres inédits, dévoilés dans l’étude d’impact de la loi, corroborent les résultats d’une enquête menée par le Lab’urba de l’université Paris-Est-Créteil qui montrait que les ressources des entrants dans le parc social étaient de 26 % supérieures, à Paris, aux revenus moyens des demandeurs, et, dans les Yvelines, de 34 %.

« Cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux, c’est un peu vouloir vider la piscine avec un dé à coudre, s’insurge Marianne Louis, secrétaire générale de l’Union sociale de l’habitat (USH), qui fédère les 740 bailleurs sociaux de France, le texte ignore délibérément le stock, le fait que 50 % de nos locataires relèvent du premier quartile de revenu [salaire au-dessous duquel se situent 25 % des salaires], et rien n’est prévu pour améliorer la vie et l’attractivité des quartiers difficiles. » Le monde HLM se dit d’ailleurs lassé de ces réformes incessantes, qu’il juge « inopérantes et complexes »

Baisser les loyers des familles modestes

Pour loger des familles modestes dans les meilleurs secteurs, il faut aussi pouvoir baisser leurs loyers, quitte à les augmenter ailleurs. « Nous desserrons un carcan historique qui voulait que le mode de financement de l’immeuble détermine le niveau de loyer, très social, social, intermédiaire, et donc son type d’habitants. Les bailleurs sociaux pourront désormais brasser les populations au sein d’un même bâtiment », se félicite la ministre qui précise : « Les loyers devront rester à masse constante et cela ne s’appliquera qu’à l’arrivée de nouveau locataires. » Elle répond, là, aux représentants des habitants qui reprochent à cette mesure de « faire payer aux locataires HLM une péréquation qui devrait relever de la solidarité nationale, ce qui n’est pas admissible », estime Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL).

La future loi entend aussi imposer le « partage des efforts pour accueillir les ménages prioritaires et les bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) ». Toutes les filières, comme Action logement (ex-1 % logement des entreprises), mais aussi les collectivités locales qui désignent des locataires, devront réserver 25 % de leur contingent à ce public prioritaire… De quoi faire grincer les dents de bien des maires ! Les préfets ne pourront, en outre, plus déléguer aux communes leur droit de désignation, qui conduisait à ce que, par exemple, dans les Hauts-de-Seine, moins de la moitié (40 %) des réservations que le préfet avait abandonnées aux communes est proposée à des ménages Dalo, à peine 60 % dans les Yvelines et 20 % seulement dans vingt-quatre communes du Var.

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Le projet de loi souhaite aussi encourager la sortie du parc social des locataires les plus riches, dont les ressources dépassent de 50 % les plafonds réglementaires (contre 100 % auparavant). Ils devront quitter leur HLM dans un délai de dix-huit mois contre trois ans auparavant. Cette mesure concernera 1 600 locataires contre 900 avec l’ancienne règle.

Toutes ces nouveautés irritent les associations de locataires : « On veut réserver le parc social aux plus pauvres ! Nous ne voulons pas de cette conception à l’anglo-saxonne », proteste Michel Fréchet. Pour la Confédération générale du logement, « le gouvernement rend le logement social responsable de la ségrégation mais ces mesures auront pour effet de pousser les classes moyennes à quitter le parc social pour la jungle du secteur locatif privé et risquent, au contraire, de favoriser l’exclusion et la ghettoïsation ».

 

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