Le Monde du droit - 2/05/2013

Requêtes distinctes des demandes relatives au droit au logement opposable

 
Mercredi, 24 Avril 2013 12:49 

La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l’administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l’Etat.

Mme B. s’est vue reconnaître personne prioritaire et devant être logée d’urgence par la commission départementale de médiation de Paris. N’ayant pas reçue d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, Mme B. saisit le tribunal administratif pour enjoindre l’administration de lui trouver un logement, et pour réparation du préjudice que lui a causé la carence de l’administration. Le tribunal administratif de Paris déclare irrecevable les prétentions de Mme B. qui forme une requête devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’ Etat, dans son arrêt du 28 mars 2013, constate que l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation permet au demandeur de saisir la juridiction administrative pour ordonner "son logement ou son relogement". Le demandeur peut également engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l’administration à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, mais dans le cadre d’une requête distincte.

Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du tribunal administratif de Paris : le juge a l’obligation d’inviter l’auteur de l’irrecevabilité à la régulariser. Le juge administratif aurait dû inviter Mme B. à former deux requêtes distinctes.

© LegalNews 2013 - La Rédaction

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