Localtis.com - 27/02/2014

La discrimination dans le logement toujours bien présente, et pas seulement pour les étrangers

Social - habitat

Publié le mercredi 26 février 2014

L’Institut national de la consommation (INC) publie, dans son magazine "60 millions de consommateurs", une étude sur la discrimination dans l’accès au logement du parc privé. Cette étude présente une double originalité. D’une part, le protocole de "testing" a été établi avec le défenseur des droits, qui s’intéresse de près à la question (voir notre article ci-contre du 19 décembre 2011). D’autre part, l’étude ne porte pas uniquement sur la discrimination liée à l’origine du candidat, mais couvre aussi d’autres cas de figure, comme celui de l’âge, du handicap ou de l’isolement (mère célibataire).

Mères célibataires, handicapés, personnes âgées...

La méthode utilisée est en revanche classique. L’étude a porté sur 150 offres de location émanant d’annonces immobilières (en réseaux et indépendantes) et portant sur un appartement vide de type F2 de 40 m2 dans sept grandes villes et de 30 m2 à Paris et en région parisienne. Une première enquêtrice (Anne, censée être une assistante de direction de 28 ans en emploi) passait un premier appel. Puis quatre autres candidats appelaient pour la même annonce : Yvette, 71 ans et veuve ; Babacar, 31 ans avec un accent étranger ; François, 25 ans et sous curatelle ; Christelle, 38 ans et mère célibataire. Point important : les cinq candidats disposent des mêmes revenus, habitent déjà dans la ville concernée et présentent les mêmes garanties. A Paris, leurs ressources s’élèvent à trois fois le montant du loyer. En province, ils disposent de 2.000 euros nets par mois.
En dépit de ces situations similaires, les résultats sont loin d’être identiques. Anne obtient ainsi un rendez-vous dans 100% des cas. En revanche, Babacar essuie 33% de refus de visite, Christelle 30%, François 29% et Yvette 24%. Même lorsque les candidats obtiennent un rendez-vous, les comportements des agences ne sont pas identiques. Ainsi Babacar se voit, par exemple, réclamer 43 fois - donc près d’une fois sur deux compte tenu des refus de visites essuyés par ailleurs - d’apporter ses bulletins de salaires lors de la visite, alors que cette demande n’est faite que neuf fois à Anne (donc dans 6% des cas puisqu’elle a systématiquement obtenu une visite). Les questions posées aux candidats "atypiques" sont également plus nombreuses que dans le cas d’Anne.

Des sanctions, mais à condition d’avoir des preuves

Certes, "60 millions de consommateurs" relève, dans le cas de Babacar, qu’"aucun propos xénophobe n’a été proféré lors de nos 150 appels". Mais les arguments sont plus subtils, ce qui les rend d’autant plus difficiles à dénoncer dans des situations réelles : programme de visite déjà complet, proposition de rappeler ultérieurement qui ne se concrétise pas, appartement déjà loué...
Interrogée par le magazine sur les résultats de l’étude, Cécile Duflot a affirmé que "de tels phénomènes sont inacceptables, injustes, hors la loi". La ministre du Logement a rappelé que le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) comporte des dispositions qui devraient contribuer à la lutte contre ces discriminations, à l’image de la création de la commission de contrôle des professions immobilières, qui "sera une instance de recours efficace". Cécile Duflot attend également beaucoup de la création du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Celui-ci sera notamment chargé de "rédiger un code de déontologie auquel tous les professionnels devront se conformer". La ministre estime en effet que "les pressions auxquelles peuvent céder certains agents immobiliers n’auront plus cours si tous sont officiellement soumis aux mêmes règles".
La justice se montre également sensible à ces situations de discrimination - théoriquement passibles de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article L.225-1 du Code pénal) -, comme le montre la condamnation, le 10 décembre dernier, d’un propriétaire et d’un agent immobilier à 2.000 euros d’amende pour avoir écarté une candidate dont le nom témoignait d’une origine étrangère. Mais les preuves sont d’autant plus difficiles à établir que les moyens utilisés pour écarter certains candidats sont subtils.

Jean-Noël Escudié / PC

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