Le Monde - 17/12/2004

La Cour de cassation n’admet pas d’exception à l’obligation de louer un logement décent.

Dans un arrêt de principe , mercredi 15 décembre, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la notion de logement décent, incrite dans la loi SRU du 13 décembre 2000.

Elle donne raison à la locataire d’un office HLM.

> Le Monde 17/12/04

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