Localtis.com - 21/02/2014

Le projet de loi Alur définitivement adopté au Parlement

Urbanisme, habitat

Publié le jeudi 20 février 2014

Le Parlement a adopté définitivement ce 20 février, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l’Assemblée, la droite s’y opposant.

Traduction d’un engagement de François Hollande, la garantie universelle des loyers instituée par le texte constitue "une avancée sociale majeure", a assuré la ministre du Logement, Cécile Duflot devant les sénateurs : "pour les locataires dont elle assurera la garantie en lieu et place d’une hypothétique caution personnelle ; pour les propriétaires, dont les revenus seront sécurisés et qui seront accompagnés en cas d’impayés". Quant à l’encadrement des loyers, Cécile Duflot l’a estimé "indispensable", "alors que le pouvoir d’achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers".
La ministre a aussi défendu le transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme, à travers le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), qui constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres. "Ma conviction n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d’exprimer une solidarité territoriale", a-t-elle dit. "Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes" et le compromis trouvé entre le Sénat et l’Assemblée "fait droit à cette demande" : "le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles n’y sont pas prêtes".
"Bravo Madame la ministre d’avoir mis sur les rails ces outils", s’est enthousiasmée Marie-Noëlle Lienemann (PS). "Le prix des logements doit être adapté aux revenus des Français. Les gens qui placent l’argent dans la pierre doivent percevoir des revenus raisonnables, des revenus de père de famille, et non réaliser des profits spéculatifs", a ajouté la sénatrice de Paris. Mireille Schurch (CRC) a estimé que l’encadrement des loyers constitue "un signe fort témoignant d’une volonté de régulation inédite de l’Etat depuis de nombreuses années" et que la GUL est un "premier pas vers une sécurité sociale du logement".
Sur le plan environnemental, les terres agricoles et naturelles seront mieux protégées puisque plusieurs mesures lutteront contre l’artificialisation des sols tandis que le PLUI permettra de contenir l’étalement urbain, ont estimé les écologistes Jean-Vincent Placé et Joël Labbé. Des dispositions "favoriseront la rénovation thermique et la lutte contre les passoires thermiques", ont-ils aussi souligné.
En revanche, pour Gérard César (UMP), "ce texte est surtout un terrible aveu d’impuissance" et "c’est l’impuissance du gouvernement à relancer la construction de logements qui doit être dénoncée aujourd’hui". "Vous nous imposez des véhicules législatifs bavards qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché", a-t-il jugé. "Pire encore, votre politique retarde les investissements lorsqu’elle ne les fait pas disparaître". Vincent Delahaye (UDI-UC) a, lui, critiqué "une loi injuste et incompréhensible". "La preuve la plus éloquente, a-t-il dit, la taille de ce projet de loi : plus de 180 articles, plusieurs centaines de pages, 340 à l’issue de la commission mixte paritaire". "On aboutit à un texte complexe, confus, et donc inefficace, alors que la politique du logement nécessite de la simplicité et de la rapidité".

La gauche unie à l’Assemblée aussi

A l’Assemblée, cette "loi de gauche, loi de régulation", selon les mots de la ministre écologiste, a été adoptée par 297 voix pour, 165 contre. Le texte a été massivement approuvé par la gauche. Même les députés du Front de gauche, qui s’étaient jusqu’alors abstenus, ont voté pour, grâce à l’adoption de certains de leurs amendements qui ont "musclé" le projet de loi, notamment pour une trêve hivernale plus longue. Cependant, "l’encadrement des loyers risque d’être un coup d’épée dans l’eau" du fait des dérogations "permettant de passer au travers", a souligné André Chassaigne.
L’UMP, qui juge plutôt "positives" les dispositions sur les syndicats de copropriété, et "acceptables" certaines mesures encadrant les professions de l’immobilier, a voté contre un projet de loi qui n’est pas "une réponse à la crise du logement". La "reculade salutaire" du gouvernement sur la GUL fait peser "une nouvelle charge" sur l’Etat, a aussi jugé Jean-Marie Tétart au nom du groupe. Enfin l’UDI a été partagée, 22 élus votant contre et 5 s’abstenant, dont l’orateur du groupe Michel Piron, qui a pointé "un mastodonte législatif" de 350 pages qui ne permettra pas "de construire plus vite et mieux" dans le pays. Sur les loyers élevés, "un vrai problème", "vous apportez une mauvaise réponse" avec leur encadrement, a-t-il aussi lancé à l’adresse de Cécile Duflot.
Pour leur part, les socialistes et radicaux de gauche ont salué "un texte nécessaire et attendu" pour les premiers, "équilibré" pour les seconds. Les radicaux de gauche se sont en particulier dits satisfaits du compromis trouvé sur le transfert aux intercommunalités des compétences des communes en matière de plan local d’urbanisme. Les écologistes ont quant à eux, par la voix de Michèle Bonneton, apporté leur soutien à la "grande politique du logement et de l’urbanisme" mise en place "pas à pas" par leur ministre.
 

A.L. avec AFP

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