Locatis info - 2/02/2009

Projet de loi Logement : le surloyer de solidarité sera modulé selon les territoires

 


Comme cela semblait probable (voir notre article du 26 janvier ci-contre), la crise économique a conduit l’Assemblée nationale à reconsidérer les mécanismes en faveur de la "fluidité" du parc social, prévus par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. L’idée d’inciter les locataires dépassant les plafonds d’accès au logement social à contribuer sous la forme d’un surloyer de solidarité - voire quitter le parc social lorsque leurs revenus dépassent 200% du plafond - semble en effet plus difficile à faire passer dans un environnement devenu beaucoup plus incertain. Les députés ont donc adopté à l’unanimité - et avec l’avis favorable du gouvernement - un amendement qui assouplit le mécanisme du supplément de loyer de solidarité. Actuellement, celui-ci est calculé sur la base d’un barème national, qui prévoit uniquement quelques grandes zones sociodémographiques, qui ne reflètent pas forcément la réalité des territoires. Ainsi que l’expliquait en séance Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques, "l’application de ce barème national risque d’exclure des logements sociaux des personnes qui ne trouveront pas à se loger ensuite sur le marché".

Convention d’utilité sociale

L’amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques autorise par conséquent une modulation du supplément de loyer de solidarité en fonction du contexte local. Il dispose en effet que "dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d’Etat". En pratique, cette modulation se fera par le biais de la convention d’utilité sociale (CUS) que devra signer chaque organisme HLM. L’objectif affiché est "d’atténuer les effets de la loi et d’éviter des mesures injustes, particulièrement dans les zones dites tendues, où le marché est impuissant". Il restera toutefois à connaître les dispositions du décret, dont la rédaction s’annonce pour le moins complexe. Trop précise, elle risque de créer des rigidités et de se retourner contre l’intention du législateur d’introduire plus de souplesse et de mieux s’adapter aux réalités locales. Trop générale, elle risque de provoquer un retour à la situation antérieure, dans laquelle les bailleurs sociaux choisissaient eux-mêmes d’appliquer - et en pratique n’appliquaient pas - le supplément de loyer de solidarité. Quoi qu’il en soit, la parution de ce décret est urgente, car un nouveau barème - fixé par un décret du 21 août 2008 (voir notre article ci-contre) - est officiellement entré en vigueur le 1er janvier, tandis que l’abaissement de 10% des plafonds d’accès au logement social va soumettre de nouveaux locataires au mécanisme du surloyer.

 

Jean-Noël Escudié / PCA


publié le 02 février 2009

 

Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et examiné par l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier 2009.

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