Localtis.info - 3/07/2013

Projet de loi Alur : un dispositif pour permettre aux maires de bloquer les ventes à la découpe ?

Publié le mercredi 3 juillet 2013

Réunis au sein d’un "Forum des découpés", le 2 juillet, à la mairie du Xe arrondissement de Paris, plusieurs dizaines de locataires parisiens menacés d’expulsion de leur logement par des projets de vente à la découpe de leurs immeubles, ont demandé que le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) mette un terme à cette pratique spéculative et "rééquilibre le rapport de forces entre locataires et propriétaires"
La "Plateforme des découpés", qui regroupe différents collectifs de locataires tentant d’empêcher la vente à la découpe de leurs immeubles, demande que soit instauré dans la loi "un permis de diviser", qui interdirait qu’un immeuble appartenant à un bailleur unique puisse être mis en copropriétés sans avoir l’accord du maire et du préfet.
La mise en copropriétés est en effet la première étape vers une vente à la découpe, processus qui consiste à revendre appartement par appartement des immeubles achetés en bloc, afin de faire une importante plus-value au passage. Aujourd’hui, le propriétaire de l’immeuble peut vendre les appartements lot par lot mais à la condition d’avoir au préalable engagé une mise en copropriété. "En général, le découpeur, une fois qu’il a engagé la mise en copropriété, procède à une vente forcée", explique Benoît Filippi, économiste et membre de la "Plateforme des découpés". "C’est-à-dire qu’il fait une offre de vente au locataire, avec un prix indiscutable, et un délai de deux mois seulement pour se décider. Au-delà, votre expulsion est programmée", a-t-il ajouté.
"Pour le moment, la loi Duflot 2 ne traite pas le sujet. Il faut que les parlementaires s’en emparent", suggère l’économiste.

Avec AFP

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