Locatis info - 5/02/2009

Projet de loi Logement : les plans locaux de l’habitat pourront fusionner avec les programmes locaux d’urbanisme

A l’occasion de ses séances des 3 et 4 février, l’Assemblée nationale a adopté de nouveaux amendements intéressants au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, déjà voté par le Sénat le 21 octobre dernier.
Les députés ont ainsi étendu, avec l’avis favorable du gouvernement, le dispositif "Malraux réformé" aux quartiers anciens dégradés. Cette disposition temporaire - qui doit favoriser l’apport de capitaux privés sur les opérations de rénovation dans ces quartiers - s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2015, dès lors que la restauration aura été déclarée d’utilité publique. Par la même occasion, les députés ont élargi et précisé le champ d’application du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (article 7 et article additionnel après l’article 8).
Plusieurs amendements à l’article 9 concernent les programmes locaux de l’habitat (PLH). L’un d’eux ajoute ainsi au contenu de la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la définition de "la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible". Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux (PLS et PLUS) et très sociaux (PLAI), ainsi que l’offre privée conventionnée Anah sociale et très sociale. Un autre amendement précise les motifs qui peuvent donner lieu à modification d’un PLH par l’organe délibérant de l’intercommunalité : pour mettre le PLH en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur après son adoption ou pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social. Le flou juridique qui régnait jusqu’alors sur ces motifs soulevait des difficultés pour les EPCI concernés comme pour les services de l’Etat. Toujours dans le sens de la simplification et de la clarification, un autre amendement permet la fusion entre le PLH et le programme local d’urbanisme (PLU), lorsque ce dernier couvre l’intégralité du territoire de l’EPCI concerné. Enfin, un amendement aligne la durée des plans départementaux de l’habitat sur celle des PLH.
Un article additionnel (après l’article 9 quater) simplifie le régime juridique des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), qui peinent à se développer. Bien que les SPLA demeurent des sociétés anonymes, une dérogation au Code du commerce leur permettra de ne compter que deux actionnaires, au lieu des sept normalement exigés. Pour sa part, un amendement à l’article 9 undecies étend aux sociétés d’économie mixte (SEM) la possibilité de se voir déléguer par le préfet le droit de préemption dans les communes faisant l’objet d’un contrat de carence au titre de la loi SRU. Jusqu’à présent, cette possibilité de délégation était réservée aux organismes HLM et aux établissements publics fonciers.
Enfin, un amendement à l’article 10 donne aux communes la possibilité d’autoriser directement - dans les secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par les PLU et dans la limite de 20% - un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. Jusqu’à présent, cette possibilité était prévue uniquement pour l’agrandissement des bâtiments à usage d’habitation. Pour le rapporteur de la commission des affaires économiques, il s’agit là de s’inscrire dans les objectifs fixés par le président de la République dans son discours de Douai sur le plan de relance de l’économie française.

 

Jean-Noël Escudié / PCA
publié le 05 février 2009
 

Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 et examiné par l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier 2009.

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