Localtis-info - 25/01/2013

Loi de mobilisation sur le logement : ce qu’il faut retenir

En dépit des péripéties qu’a connues son élaboration, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, comporte plusieurs dispositions importantes.
Retour sur un texte qui devrait faire sentir ses effets dans les prochains mois.

C’est peu dire que la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a connu un parcours mouvementé. Lancée dès l’arrivée au pouvoir de François Hollande et Jean-Marc Ayrault, elle a été intégralement annulée par le Conseil constitutionnel pour non respect des pouvoirs du Parlement (et plus particulièrement du rôle des commissions). Le texte a dû alors reprendre son parcours à zéro, avant de passer à nouveau - cette fois-ci avec succès - l’épreuve du Conseil constitutionnel. A ces mésaventures juridiques, se sont ajoutées des complications plus matérielles, comme la polémique sur l’identification des terrains de l’Etat effectivement disponibles. Après ces péripéties, la loi du 18 janvier 2013 présente aujourd’hui un ensemble de dispositions à vocation très opérationnelle, dont les effets devraient commencer à se faire sentir au cours des prochains mois. En voici les principales.

La décote sur la vente des terrains de l’État
Le titre Ier de la loi est consacré à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il comprend l’une des mesures les plus emblématiques du texte, même si son impact effectif reste encore à démontrer : la mise en place d’une décote - pouvant aller jusqu’à 100% - sur la vente de terrains appartenant à l’Etat et ses établissements publics, sous réserve qu’ils soient affectés à la réalisation de programmes de logements dont une partie au moins est composée de logements sociaux (articles 3 et 4).

Conditions assouplies pour la réquisition de logements
Le titre II de la loi du 18 janvier 2013 est consacré au renforcement des obligations de logement social et comprend plusieurs mesures.

Le relèvement du quota de logements sociaux
Autre disposition importante - et elle aussi très discutée - figurant dans le texte (article 10) : le relèvement de 20% à 25% du taux minimum de logements sociaux dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.

Sanctions renforcées pour les communes récalcitrantes
La loi du 18 janvier 2013 (articles 16 et 17) renforce également les sanctions à l’encontre des communes qui ne
respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux et se trouvent donc en état de carence.

Un peu de tout
Enfin, comme il est de coutume, la loi du 18 janvier 2013 comporte plusieurs dispositions isolées. Ainsi, l’article 9 renforce les pouvoirs du maire en cas d’aliénation d’un bien par un bailleur social. Jusqu’alors, le préfet sollicitait un avis simple du maire avant d’autoriser une telle aliénation. Celle-ci se fera désormais sur avis conforme du maire, ce qui suppose que les deux autorités se mettent d’accord. En cas de désaccord, il appartiendra au ministre chargé du Logement d’autoriser l’aliénation (son absence de réponse dans un délai de quatre mois valant refus d’aliénation).

Pour sa part, l’article 22 précise le contenu du schéma de cohérence territoriale (Scot). L’article 23 prévoit que le plan local d’urbanisme (PLU) peut autoriser la construction de davantage de logements que les obligations minimales prévues par le programme local de l’habitat (PLH). De son côté, l’article 29 prévoit la création, avant le 31 décembre 2013, d’« un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement », géré par l’Insee à partir de différentes sources de données (direction générale des finances publiques, agences départementales d’information sur le logement, promoteurs et professionnels de l’immobilier).

Enfin, on n’aura garde d’oublier les traditionnels rapports à produire par le gouvernement. Ceux prévus par la loi du 18 janvier portent sur la possibilité d’instituer un mécanisme d’encadrement de la valeur foncière (article 1er), les modalités de mise en oeuvre éventuelle de la règle des « trois tiers bâtis » - un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres dans chaque opération - (article 2), les caractéristiques des possibles dispositifs de mobilisation du parc privé dans les communes en carence (article 17) et l’instauration d’un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne (article 30).

Références : loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Journal officiel du 19 janvier 2013).

Jean-Noël Escudié / PCA (Locatis infos, 25 janvier 2013)

> Loi de mobilisation pour le logement

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