Localtis Info - 23/09/2010

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi de 1970 sur la lutte contre l’habitat insalubre

Logement

La 26e question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tranchée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 septembre 2010, concerne le secteur du logement, et plus précisément l’habitat insalubre. En l’espèce, une société intitulée "L’Office central d’accession au logement" contestait la constitutionnalité d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique visant un immeuble lui appartenant et prise sur le fondement des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre. La QPC s’appuyait notamment sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité". En l’occurrence, la contestation semblait moins porter sur le principe de l’expropriation que sur le montant et le moment du dédommagement, qui ne répondrait pas à "la juste et préalable indemnité" prévue par la déclaration de 1789 (en l’occurrence, 4.985 euros d’indemnités provisionnelles représentant environ un vingtième de la valeur estimée du bien).
Tout en rappelant et en commentant la législation applicable en la matière, la décision du Conseil écarte les arguments du recours et confirme intégralement la constitutionnalité des articles visés par la QPC. Elle s’appuie pour cela sur plusieurs arguments. L’un des principaux réside dans les garanties procédurales offertes par la loi : information du propriétaire du bien sur la procédure et sur ses conséquences, possibilités de recours, existence d’une indemnisation... Le Conseil tire de ces divers éléments la conclusion "qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés".
Sur le fond et sur la justification de l’expropriation décidée par le préfet, le Conseil constitutionnel est plus net encore. Il considère en effet que l’ensemble des dispositions contestées de la loi du 10 juillet 1970 "a pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à l’utilisation de locaux ou d’habitation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants". Dans ces conditions "le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation répond à des motifs impérieux d’intérêt général" et est donc bien conforme à la déclaration de 1789 intégrée au périmètre constitutionnel.
 
 
 
Jean-Noël Escudié / PCA
 publié le 20 septembre 2010
 
 
Référence : Conseil constitutionnel, décision numéro 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 (Journal officiel du 18 septembre 2010).
 

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