Localtis.com - 25/03/2013

La proposition de loi sur le paiement des salaires et des loyers le 15 du mois accouche... d’un rapport

Logement

Publié le lundi 25 mars 2013

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, le 19 mars, la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers, présentée par Thierry Braillard, député du Rhône, et l’ensemble de ses collègues du groupe RRDP (radical, républicain, démocrate et progressiste). Mais la proposition de loi ainsi adoptée - et qui sera discutée en séance publique le 28 mars et éventuellement le 2 avril - ne garde guère de traces du texte d’origine.

Constatant que "l’une des grandes fractures de la société française qui est apparue encore plus nettement au cours des dix dernières années oppose les Français propriétaires et les Français locataires", et consciente qu’"au vu de la situation économique et budgétaire de la France, il paraît difficile de revaloriser sensiblement le pouvoir d’achat des Français", la proposition de loi prévoyait une mesure pour le moins originale : modifier la date de versement des salaires et de paiement des loyers. Le raisonnement est simple : le salaire est versé à tout employé en fin de mois, alors que la prestation de travail a été réalisée ; à l’inverse, le loyer doit être payé par le locataire en début de mois, "alors même que la prestation caractéristique du contrat de bail, à savoir la mise à disposition de la jouissance des lieux, ne fait que débuter". La proposition de loi consistait donc à insérer, dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et à l’article L.3242-1 du Code du travail une disposition fixant le paiement des salaires et des loyers au 15 de chaque mois. D’où un double gain de trésorerie (sur le mois de mise en œuvre) pour les salariés locataires.
Des pratiques "bousculées en profondeur"

Ainsi que l’a fait remarquer François Brottes, le président de la commission des affaires économiques, en ouvrant le débat, "l’apparente simplicité du texte qui nous est soumis ne doit pas tromper : cette proposition de loi bousculerait en profondeur les pratiques en matière de paiement des loyers et de rémunération des salariés". Si les intervenants des différents groupes n’ont pas rejeté le principe d’une telle réforme, ils ont en revanche reculé devant le manque de lisibilité sur ses implications. Parmi les arguments avancés figurent notamment la distorsion que pourrait créer la mesure par rapport à d’autres catégories (demandeurs d’emploi, retraités, auto-entrepreneurs...), les conséquences sur la trésorerie des petites entreprises (qui devraient, à l’inverse, faire une avance de trésorerie de quinze jours le premier mois), l’impact négatif sur les bailleurs en pleine crise du logement, ou encore le fait que la commission des affaires sociales n’a pas été consultée alors que le texte concerne également les salaires.

Au final, la commission des affaires économiques a écarté les trois articles du texte initial. Mais elle a cependant adopté la proposition de loi en remplaçant son article premier par un nouvel article prévoyant que "dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés locataires, un rapport sur les conditions de mise en place d’une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers et ses implications est remis par le gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi". Si la porte reste ainsi ouverte à une évolution en la matière (sous réserve que le texte soit réellement adopté), on peut néanmoins s’interroger sur le sens d’une loi dont le seul objet est de passer commande d’un rapport.

Référence : proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 19 mars 2013, examinée en séance publique le 28 mars et, éventuellement, le 2 avril).

Jean-Noël Escudié / PCA

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