Le Monde.fr - 1er/12/2015

Quand le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?


LE MONDE ECONOMIE |

30.11.2015 à 08h24

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Contrairement à ce que l’on pense, le locataire ne bénéficie pas systématiquement d’un droit de préemption lorsque le logement qu’il loue est mis en vente. Son propriétaire peut très bien céder ce bien alors même qu’il est occupé.

En fait, le locataire peut faire valoir ce droit dans trois situations bien précises.

Premièrement, lorsque l’appartement est cédé lors d’une vente à la découpe, c’est-à-dire quand le bailleur vend l’intégralité d’un immeuble par lots.‬ Le vendeur doit alors, préalablement à la conclusion de toute vente, faire connaître au locataire par lettre recommandée les conditions de la vente projetée.

Parce qu’il veut vendre

Cette information vaut offre de vente, valable pendant deux mois. Le locataire qui répond favorablement dispose, à compter de sa réponse, d’un délai de deux mois pour acheter le bien.

De même, en cas de vente en une seule fois d’un immeuble de plus de cinq logements, le locataire bénéficie de ce droit de préemption, sauf si le nouvel acquéreur s’engage à poursuivre la location pendant six ans à compter de la vente‬.

Enfin, lorsque le bailleur donne congé à son locataire parce qu’il veut vendre le logement, priorité est donnée au locataire. Le congé, qui doit être notifié avec un préavis de six mois avant la fin du bail, équivaut à une offre de vente et doit donc indiquer le prix et les conditions de la cession.

Jean Dugor (notaire à Auray - Morbihan)

 

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