Localtis.com - 6/09/2015

Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat pose des limites

Hébergement et social

Publié le vendredi 4 septembre 2015

En présence d’un dispositif d’hébergement d’urgence manifestement saturé et en l’absence d’une situation de détresse caractérisée, il n’est pas possible d’obtenir, par la voie du référé, l’attribution prioritaire d’un hébergement d’urgence. C’est le sens d’un arrêt prononcé cet été par le Conseil d’Etat, et qui met un sérieux bémol à une position qu’il avait prise en 2012.

 

Il y a trois ans, le Conseil d’Etat prenait, dans une ordonnance de référé, une position très en pointe sur le droit à l’hébergement d’urgence en considérant qu’une carence dans la mise en oeuvre de ce droit peut constituer "une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée" (voir notre article ci-contre du 15 février 2012). La décision avait alors été qualifiée d’historique par les associations oeuvrant en faveur du logement, à commencer par le DAL (Droit au logement).

Rejet de la demande d’asile et fin de l’hébergement hôtelier

Dans un arrêt du 3 août 2015, le Conseil d’Etat - toujours en référé - met un sérieux bémol à l’enthousiasme de l’époque, tout en restant dans la droite ligne de sa décision de 2012. En l’espèce, deux femmes d’origine mongole - une mère et sa fille majeure - avaient formulé une demande d’asile en France. Durant toute la durée de l’instruction, elles ont bénéficié d’un hébergement hôtelier. Leur demande a finalement été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, le 5 mai 2015. Les deux femmes ont alors sollicité un titre de séjour, l’une en invoquant son état de santé, tandis que la seconde sollicitait la délivrance d’un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Elles ont toutefois été informées que leur hébergement à l’hôtel au titre de la demande d’asile de Mme A... prendrait fin le 17 juillet 2015, celle-ci ayant finalement été prolongée jusqu’au 27 juillet.
A compter de cette date, les intéressées déclarent se trouver sans hébergement et saisissent le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour qu’il enjoigne au préfet de Loire-Atlantique de leur trouver une solution d’hébergement d’urgence. Dans une ordonnance du 20 juillet, le juge rejette leur demande, ce qui les conduit à saisir le Conseil d’Etat.

Un dispositif saturé et pas de situation de détresse caractérisée

Dans son ordonnance de référé du 3 août 2015, le Conseil d’Etat rejette à son tour la demande, en avançant plusieurs arguments. Il considère ainsi "qu’il résulte de l’instruction et de l’audience que le dispositif d’hébergement d’urgence est, dans le département de la Loire-Atlantique, saturé, que si les requérantes allèguent que l’état de santé de Mme A... serait incompatible avec l’absence d’hébergement, elles ne justifient pas d’une situation de détresse qui justifierait qu’elles bénéficient à titre exceptionnel et prioritaire d’un dispositif d’hébergement d’urgence ; que les circonstances de l’espèce, eu égard notamment aux diligences accomplies par l’administration, ne révèlent aucune carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en oeuvre du droit à l’hébergement d’urgence qui serait constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale [allusion à l’arrêt de février 2012, ndlr], ainsi que l’a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil d’Etat, arrêt n°392173 du 3 août 2015, Mmes C…A… et B… D....

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