Localtis Info - 24/09/2010

Quelques communes de la zone C vont bénéficier du dispositif Scellier

Habitat

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 24 septembre précisent les conditions dans lesquelles une commune de la zone C pourra, par dérogation au droit commun, faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire.
 
Le contexte
 
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, le dispositif d’aide à l’investissement locatif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition d’acheter un logement neuf puis de le louer en respectant pendant neuf ans des plafonds de loyers. Afin d’éviter les dérives des dispositifs fiscaux antérieurs, il avait été prévu que cet avantage s’appliquerait uniquement dans les zones A et B, c’est-à-dire en Ile-de-France, dans les villes de plus de 50.000 habitants et sur certaines zones "chères" des littoraux. Ce zonage visait à ne pas inciter à la construction de logements sur des communes où il y a peu de besoins et éviter ainsi des pertes sérieuses pour les personnes achetant des biens très difficiles à louer ou à revendre. Cependant, les parlementaires ont adopté fin 2009 l’article 83 de la loi de finances pour 2010, qui autorise le ministre du Logement à délivrer un agrément Scellier à certaines communes de zone C par dérogation au droit commun. Pour mettre en oeuvre cet article, il fallait un décret d’application précisant dans quelles conditions cet agrément allait être délivré. Ce décret, accompagné d’un arrêté, vient de paraître au Journal officiel du 24 septembre 2010.
 
La procédure d’agrément
 
L’agrément sera délivré à la demande de la commune de la zone C intéressée, ou éventuellement de son intercommunalité si la compétence urbanisme a été transférée. Le décret établit la liste des informations à fournir : les demandeurs devront principalement établir la preuve chiffrée de "besoins notables en logements non satisfaits sur leur territoire". Pour réaliser cette démonstration, les communes candidates fourniront au ministère une dizaine d’indicateurs statistiques (taux de mobilité dans le parc social, prix moyen au m2, taux de vacance, etc.) dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 septembre. Ces chiffres, combinés entre eux, permettront de calculer un "indicateur global des besoins en logements" (règles de calcul à l’article 2 et 3 de l’arrêté). A partir de ces éléments et de toute autre donnée dont il dispose, le ministre en charge du Logement procédera à une évaluation de la situation de la commune. Il demandera ensuite son avis au comité régional de l’habitat, avant de prendre un arrêté délivrant un agrément d’une durée de trois ans. Valable pour une seule commune, l’agrément ne limitera pas le nombre de logements ou le nombre de programmes concernés.
 
Benoist Apparu entend délivrer les agréments "au compte-gouttes"
 
Rappelons cependant que le 26 août dernier le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, a indiqué lors d’une conférence de presse qu’il entendait délivrer ces agréments "au compte-gouttes" (voir notre article ci-contre du 26 août). Il a ajouté que cette disposition de la loi de finances pour 2010 avait été adoptée contre l’avis du gouvernement, et que les textes réglementaires d’application seraient par conséquent conçus pour limiter autant que possible la délivrance de ces agréments. De plus, le ministre procédera à une "évaluation" des dossiers à partir d’éléments statistiques, complétés éventuellement par toute expertise jugée "utile". Mais la décision reste d’opportunité : répondre exactement aux critères fixés par l’arrêté n’assure pas automatiquement une réponse positive du ministre.
 
 
 
Hélène Lemesle
 publié le 24 septembre 2010
 
 
Références : décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du Code général des impôts ; arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l’instruction des demandes de l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du Code général des impôts.
 
 

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