Localtis.com - 1er/12/2015

Projet de loi Création : les urbanistes contre l’obligation de recourir à un architecte pour le permis d’aménager un lotissement

Architecture/Urbanisme

Publié le vendredi 27 novembre 2015

Plusieurs fédérations représentant les professionnels et les chercheurs en urbanisme (*) ne veulent pas que le recours à un architecte devienne obligatoire pour les demandes de permis d’aménager un lotissement. Cette mesure est prévue dans la stratégie nationale pour l’architecture présentée le 20 octobre par Fleur Pellerin, et dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre.
Dans la ligne de mire des professionnels de l’urbanisme : l’amendement gouvernemental AC 502, portant sur l’article 26 quater de la loi, et qui a été adopté. "Cet amendement a pour objectif, s’agissant de la demande de permis d’aménager d’un lotissement, d’introduire dans le Code de l’urbanisme un article L. 441.4 afin de rendre obligatoire le recours à un architecte pour en établir le projet architectural, paysager et environnemental (Pape)", rappellent-ils dans un communiqué, avant d’en demander purement et simplement son retrait.
Ils estiment que cette modification a été introduite "de manière précipitée, sans concertation et sans considération sur les véritables enjeux de la qualité au sein des actes d’aménagement". Et "S’agissant de cette qualité, cet article porte sur un cadre partiel en omettant les autres procédures conduisant à des actes d’aménagement de l’espace. En outre, il n’embrasse pas l’ensemble des thèmes à prendre en compte lors d’un acte d’aménagement, il laisse de côté les problématiques urbanistiques, de développement social et urbain, et de qualité urbaine au sens large".
Ils demandent qu’une concertation soit engagée "sur la qualité de l’aménagement et du cadre de vie, et de ses procédures". Concertation qui doit s’établir "avec toutes les professions concernées par l’élaboration du cadre de vie et de l’urbanisme" (sous-entendu : et pas uniquement la profession des architectes dont l’activité est aujourd’hui en berne) et "avec tous les ministères concernés, notamment ceux ayant compétence sur l’urbanisme, l’architecture, l’environnement, le paysage, le développement durable et la politique de la ville" (sous-entendu : et pas uniquement le ministère de la Culture).

V.L.

(*) L’Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU), l’Association pour la promotion de l’enseignement et de la recherche en aménagement et urbanisme (Aperau), l’ordre des géomètres experts, la société française des urbanistes (SFU), le Conseil français des urbanistes.

 

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