Nouvelobs.com| 13.04.2007 - 18/04/2007

La loi sur le droit au logement violerait le secret médical

Législation

 

 

L’Ordre des médecins conteste le volet de la loi sur le droit au logement opposable autorisant un bailleur à consulter le futur Dossier médical personnel du demandeur de logement. Le ministère de la Santé a annoncé le vote d’un amendement pour rectifier cette disposition.

 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que la loi sur le droit au logement opposable du 6 mars qui offre la possibilité à un bailleur de consulter le futur Dossier médical personnel (DMP) du demandeur d’un logement constitue une entorse au secret médical, a-t-on appris vendredi 13 avril.
Le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l’Ordre, a déclaré sur Europe 1 : "Il est inadmissible qu’un bailleur, qui n’a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l’histoire médicale d’un patient". Selon lui, "Il s’agit sans doute d’une bonne intention - la loi ouvre cette possibilité dans le cas où le demandeur souhaite un logement adapté ou spécifique - mais elle a des implications perverses". "Imaginez un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d’un ascenseur, le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d’événements tels qu’une interruption volontaire de grossesse", a-t-il ajouté.
Le Dr Cressard a jugé la disposition introduite dans l’article 35 de la loi d’autant plus "stupéfiante" que le dossier médical personnalisé, qui est très contesté, est devenu une sorte de "forteresse", seuls les médecins étant autorisés par le patient à y accéder. "On construit une forteresse, puis on fait un trou de souris, par lequel peuvent s’engouffrer d’autres professions comme les assureurs", s’étonne le praticien.

Une "malfaçon législative"

Il juge la disposition d’autant plus "ambiguë" que le Dossier médical personnel n’existe pas (sa création a été repoussée à 2008) : "des patients mal informés risquent de fournir le dossier médical constitué par leur médecin traitant", craint-il. Il a par ailleurs indiqué que l’Ordre, qui n’a pas été consulté, réclame "une nouvelle loi qui abrogera cette ligne".
Le ministère de la Santé a indiqué qu’il s’agissait d’une "malfaçon législative" qui s’est glissée dans la loi par le biais d’un amendement parlementaire". Les mots "dossier médical personnel" se sont substitués à "certificat médical", explique-t-on. Un amendement législatif corrigera l’erreur, selon le ministère. Pour l’heure, un décret d’application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier médical personnel) dans le cas d’une demande de logement adapté.

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