Localtis Info - 15/03/2010

Comment concilier le droit au logement et les droits du propriétaire ?

Habitat

Alors que le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a adopté une motion demandant notamment à l’Etat de mettre fin aux expulsions de personnes prioritaires dans le cadre du Dalo. Des propositions que Benoist Apparu a, pour la plupart, rejetées.
 
 
 
"L’Etat déloge alors qu’il doit reloger selon la loi, c’est un scandale qu’on ne peut pas laisser perdurer", a affirmé lors d’une conférence de presse Paul Bouchet, ancien président d’ATD Quart-Monde et membre du comité de suivi de la loi Dalo. De son côté, le sénateur Dominique Braye (UMP), a dénoncé "un gâchis monumental d’argent public" alors que 18% des personnes qui font un recours Dalo le font au titre de menaces d’expulsion. Deux réactions qui témoignent de la variété, notamment de couleur politique, des personnalités qui composent le comité de suivi. Et, en dépit de cette diversité d’origine, le comité a adopté, le 12 mars, une motion critiquant sévèrement la politique menée par les pouvoirs publics : il juge que les "expulsions qui concernent des prioritaires Dalo constituent un véritable dysfonctionnement de l’Etat" et demande que soient respectés quatre principes :
1) Que "toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion soit informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours Dalo en vue d’obtenir un relogement.
2) Lorsqu’une personne a déposé un recours Dalo, que la décision d’accorder le concours de la force publique soit suspendue en attente de celle de la commission de médiation ; cette dernière ne doit pas exiger que le concours de la force publique soit accordée avant de se prononcer.
3) Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, qu’aucun concours de la force publique ne soit accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.
4) Que le refus de concours de la force publique donne effectivement lieu à l’indemnisation du propriétaire, ce qui suppose l’abondement du budget concerné à hauteur des besoins".
 
 
 
Budget "refus du concours de la force publique" : expulser ou payer ?
 
Sur ce dernier point, Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, s’est inquiété de voir le budget de l’Etat destiné à indemniser les propriétaires passer de "78 millions d’euros en 2005 à 31 millions en 2008". Cette somme comprise dans le budget des préfectures correspond à l’indemnisation par l’Etat des propriétaires pour "refus du concours de la force publique". A quoi correspond cette formule ? Quand un jugement d’expulsion a été prononcé par un tribunal (105.000 en 2008, contre 80.000 en 2000), soit le locataire part, soit il reste dans les lieux. Dans ce second cas, un huissier lui adresse un commandement de quitter les lieux (environ 60.000 en 2008), puis éventuellement demande au préfet le concours de la force publique, que celui-ci lui accorde ou non. Mais ce n’est pas parce que le préfet décide d’accorder la force publique, que les forces de l’ordre sont effectivement déployées : les 25.000 décisions accordant le concours de la force publique ont conduit en 2008 à 11.300 interventions effectives des policiers ou gendarmes. Un chiffre qui a doublé depuis 2000 (5.900 interventions en 2000). Lorsque les préfets ne demandent pas aux forces de l’ordre d’intervenir (donc en 2008 dans environ 13.000 cas), ils doivent indemniser les propriétaires. C’est la baisse de cette enveloppe qui inquiète la Fondation Abbé-Pierre, suivant le raisonnement suivant : indemnisation en baisse, expulsions par la force en hausse. Un lien exact, mais pas nécessairement proportionnel : entre 2006 et 2008, les indemnisations ont baissé de 17%, les expulsions par la force ont augmenté de 5%.
Mais, ce qui est certain, c’est que le gouvernement a la volonté de diminuer l’enveloppe consacrée aux indemnisations des propriétaires. Ainsi, lors de la discussion du projet de loi de finances 2010, le député Marc Le Fur (UMP), rapporteur sur la mission "Administration générale et territoriale de l’Etat", s’inquiétait d’une "inflation considérable du coût du contentieux relatif au refus d’accorder le concours de la force publique. A la fin août, la dépense était égale à celle de toute l’année 2008, dépassant 31 millions d’euros". Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur avait assuré le parlementaire le 5 novembre 2009 que tout était fait pour diminuer le montant de cette enveloppe : "recours plus fréquent à la procédure de transaction amiable, suivi des consommations locales, mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et d’une ’foire aux questions’, recensement des dossiers pouvant présenter un risque budgétaire pour l’Etat, évaluation des encours de dossiers contentieux et, enfin, système d’échanges réguliers avec les préfectures les plus concernées". Une réponse qui ne comprend pas la technique pourtant la plus simple pour limiter les indemnisations : la mobilisation des forces de l’ordre pour exécuter les expulsions.
 
 
 
Benoist Apparu : un moratoire sur les expulsions des publics Dalo serait "contre-productif"
 
Répondant au comité de suivi de la loi et aux associations qui manifestaient samedi à Paris, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, s’est prononcé contre un moratoire sur les expulsions, y compris pour les publics Dalo : "C’est un très mauvais message adressé aux propriétaires", a-t-il déclaré à l’AFP. "Nous craignons qu’il y ait des propriétaires, publics comme privés, qui ne veuillent plus prendre aucun ménage modeste et qu’il y ait un petit risque d’effet d’aubaine de gens qui ne paieront plus leur loyer. Le moratoire pour les publics Dalo est contre-productif pour les mêmes raisons."
Il rappelle également que l’essentiel est de prévenir les expulsions, à l’aide de trois outils principaux : la garantie des risques locatifs nouvelle version (voir ci-contre notre article du 8 janvier 2010), qui est, depuis la signature des premières conventions par les compagnies d’assurance, désormais opérationnelle. Deuxième outil, des commissions devraient être installées prochainement dans chaque département pour coordonner l’action de l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (Etat, collectivités, bailleurs sociaux, propriétaires privés). Troisièmement, le secrétaire d’Etat s’est déclaré favorable à l’une des propositions du comité de suivi Dalo : le développement de l’intermédiation locative. Ce système permet à la fois au propriétaire d’être payé et au locataire d’être accompagné vers un relogement grâce à une structure tiers (généralement une association payée pour ce travail par les pouvoirs publics).
 
Enfin, Benoist Apparu a indiqué qu’"être contre un moratoire ne veut pas dire qu’il faut mettre les gens à la rue : une expulsion, ça reste un drame humain et social, cela a un coût humain et social très fort". Il dit donc aux préfets : "Dès lors que vous avez prévu le recours à la force publique, il faut prévoir en même temps un hébergement adapté." Une consigne pas simple à mettre en oeuvre : comment concrètement trouver un logement adapté aux 25.000 familles pour lesquelles une décision accordant le concours de la force publique est prise ? D’où, à parc constant, deux solutions : soit le gouvernement souhaite accorder moins souvent le concours de la force publique (et donc accepte qu’une part importante des décisions de justice ne soient pas appliquées), soit le ministère du Logement demande au ministère de l’Intérieur une rallonge budgétaire pour indemniser les propriétaires.
 
 
 
Hélène Lemesle
 
 
publié le 15 mars 2010

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